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... Associés, SCP Ghestin, SCP L. Poulet-Odent, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° J 21-25.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 1°/ M. U E, domicilié Adresse 4, 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° J 21-25.783 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2021...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré arrêts n° 1 et n° 2, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : Attendu que pour garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de la Caisse d'épargne Ecureuil de La Rochelle, M. X... a adhéré aux contrats d'assurance de groupe souscrits par cet organisme auprès de la CNP et de la compagnie Uni Europe contre les risques décès, invalidité et incapacité de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Refus de garantie de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré arrêts n° 1 et n° 2, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat... ...Avocats : M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Ghestin arrêts nos 1, 2 et 3, la SCP Tiffreau arrêt n° 2...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué Amiens, 17 septembre 1996, qui a constaté que M. X... n'était pas en état...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat... ...Avocats : M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Ghestin arrêts nos 1, 2 et 3, la SCP Tiffreau arrêt n° 2...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1996, qui a constaté, sans dénaturation...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat... ...Avocats : M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Ghestin arrêts nos 1, 2 et 3, la SCP Tiffreau arrêt n° 2...ARRÊT N° 3 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen, pris d'une violation de l'article L. 140-4 du Code des assurances est inopérant, la cour d'appel n'ayant pas décidé de considérer comme inopposables à M. X..., les stipulations contractuelles relatives à la définition du risque garanti d'incapacit...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Régulation des marchés - Décision - Nature - Caractère administratif. 1° BOURSE... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, qu'en novembre 1991, Le Groupe familial Z... , composé de la société de droit suisse Maus frères, de la Société alsacienne de magasins la société Samag et des consorts Z..., ainsi que de la société ..., était propriétaire de 42,27 % du capital de la société Au Printemps, lui assurant, à raison de droits de vote double...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Différences tarifaires - Condition. Seul... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence le Conseil de différentes pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Article 176 du Code de procédure pénale - Annulation... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre Y... et autres, notamment des chefs d'empoisonnement, complicité, administration de...

1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert ayant déjà été commis pour une mission similaire - Incompatibilité non. 1°... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ghestin, la SCP...ANNULATION PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Guy, Y... Jean, prévenus, - Z... Nicole, Z... Tanja, A... Annick, épouse B..., A... Ghyslaine, A... Manuella, A... Michel, A... Monique, épouse C..., A... Sonia, A... Sylvie, épouse D..., E... Anne-Marie, épouse F..., E... Lydie, épouse G..., H... Joëlle, H... Philippe, H... Roger, H... Mickaël...