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54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SCP GERARD GERMANI...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00902, présentée pour l'EARL CANNES AQUACULTURE, représentée par son gérant, dont le siége social est 23 boulevard de la Croix des Gardes à Cannes 06400, par Me Germani, avocat ; l'EARL CANNES AQUACULTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802533 du 13 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé à son encontre une astreinte d'un montant de 500 euros par...

...SCP GERARD GERMANI...Vu, enregistrée le 8 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01390, la décision n° 316180, 316325 en date du 22 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt n° 05MA00102, 05MA00172 en date du 10 mars 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille statuant sur l'appel formé contre le jugement du 16 novembre 2004 rendu par le Tribunal administratif de Nice sur les demandes de la société anonyme SA HOTEL SAINT-CHRISTOPHE, la société civile immobilière SCI DU MOULIN DESSUS, M. et de la COMMUNE DE...

...SCP GERARD GERMANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2007, sous le n°07MA01096, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DES PLAISANCIERS DE LA RADE DE TOULON ET DE PORQUEROLLES, dont le siège est chez M. Jean Charles GIROD, 116 avenue de la 1ère DFL à Le Pradet 83220, par la SCP d'avocats Gérard Germani ; Le COMITE DE DEFENSE DES PLAISANCIERS DE LA RADE DE TOULON ET DE PORQUEROLLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202293 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...SCP GERARD GERMANI...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour Me BOR, demeurant 59 boulevard Foch à Toulon 83000 liquidateur de l'ASSOCIATION JEUNESSE TOULONNAISE, dont le siège est situé à la mairie de Toulon, par la SCP Gérard Germani et les mémoires complémentaires en date des 3 et 4 avril 2008 ; Me BOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002589 en date du 23 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulon à lui verser 15.000.000 francs en réparation du préjudice subi par l' ASSOCIATION...

...SCP GERARD GERMANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2006 sous le n° 06MA03254, présentée par la SCP d'avocats Gérard Germani, avocat pour la société LEADER RACING, dont le siège social se situe 1 quai de l'Epi à Saint- Tropez 83990 ; La société LEADER RACING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205357, 0205376, 0205378, 0205383, 0205388, 0205390, 0205400 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis les 9 et 21 octobre 2002 par le...

...SCP GERARD GERMANI...Vu enregistrée le 11 avril 2005 la télécopie confirmée par requête du 13 avril 2005, présentée pour la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS, représentée par son maire, agissant par délégation du conseil municipal, et dont le siège est Hôtel de Ville 83400 Hyères les Palmiers, par Me Germani, avocat ; la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-05063 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser une indemnité de 1.100.000 euros à la société Hyères carénage, assortie des intérêts, une somme de 5.000 euros...

...SCP GERARD GERMANI...Vu I°, la télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 avril 2007 et la requête enregistrée le 16 avril 2007 sous le n° 07MA01203, présentée pour la COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS, représentée par son maire, par la SCP Gérard Germani ; la COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700030 du 20 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société Hyères Carénage une provision de 100.000 euros ainsi qu'une somme de 1.000 euros en application de l'article...

...SCP GERARD GERMANI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 17 mai 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI INCOM, représentée par son gérant en exercice, par Me Germani, avocat, dont le siège est 250 route de Tiragon à Mouans-Sartoux 06370 ; La S.C.I INCOM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-89 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la répétition de la somme de 320.335 F dont elle s'est acquittée au titre de sa participation au programme d'aménagement d'ensemble PAE institué par une délibération du...

...SCP GERARD GERMANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 2002 sous le n° 02MA02069, présentée pour la société YACHT CLUB INTERNATIONAL DU PORT DE SAINT LAURENT DU VAR, dont le siège social est au Port de Saint Laurent Du Var à Saint Laurent Du Var 06700, par la SCP d'avocats Gérard Z..., inscrite au barreau de Nice ; la société YACHT CLUB INTERNATIONAL DU PORT DE SAINT LAURENT DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0001886 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la procédure d'appel...

...SCP "GERARD GERMANI"...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002, présentée pour la SOCIÉTÉ MEDITERRANEE PLAISANCE, dont le siège est ..., par la SCP Gérard X... prise en la personne de Me Gérard X..., avocat ; La SOCIÉTÉ MEDITERRANEE PLAISANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 00-02647 du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant en application de l'article L.911-4 du code de justice administrative à l'exécution d'un jugement n° 985831, en date du 15 juin 1999 devenu définitif, par lequel le Tribunal administratif de Nice a enjoint à la...