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...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé, à l'encontre de M. B..., la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de deux mois, dont un mois avec sursis. Par une décision du 13 avril 2015, la chambre...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A...B...a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la mise en demeure du 9 janvier 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a poursuivi le recouvrement d'indus d'aide exceptionnelle de fin d'année pour les années 2010, 2011 et 2012 et, d'autre part, formé opposition à la contrainte émise à son encontre le 18 avril 2014 par le directeur de cette caisse, d'un montant de 457,35 euros, correspondant aux mêmes indus. Par un jugement n° 1404051 du 17 janvier...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C...L...et M. C...N..., M. A...M..., Mme G...M...-O..., Mme F...M...et M. B...M..., l'association de défense Green Square, la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de la Haute-Savoie FRAPNA-74, l'association Lac d'Annecy environnement, l'association Les amis de la terre en Haute-Savoie, l'association le G.E.A.I, M. K...J..., Mme E...H...et M...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé autorisant la société Mousset Logistique à le licencier et d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1102480 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 17 février 2011 et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 12MA04740 du 11 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le commandement de payer d'un montant de 26 038,30 euros émis le 22 juin 2015 par le payeur départemental des Bouches-du-Rhône pour la récupération d'indus en matière de revenu minimum d'insertion. Par une ordonnance n° 1505552 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé, à l'encontre de M. B..., la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant deux mois, dont un mois avec sursis. Par une décision n° 2222 du 13 avril 2015, la chambre...

54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - REQUÉRANT DÉBOUTÉ DE PREMIÈRE INSTANCE, N'AYANT PAS FAIT APPEL, INTERVENANT... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP...Vu les procédures suivantes : La Fédération nationale des industries chimiques CGT, Mme Y...A..., Mme W...X..., M. S...G..., M. B...N..., M. F...L...et M. P... C..., d'une part, le syndicat Sud Chimie, M. E...Q..., Mme T...R..., Mme U...K..., M. O...M..., M. D...V...et M. H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le comité central d'entreprise de la société H.J. Heinz France, le syndicat CGT Benedicta SA et MM. G...I..., H...A..., E...D..., F...B...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document élaboré par la société H.J. Heinz France SAS fixant le contenu...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes a porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. Par une décision du 2 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé à l'encontre de M. B... la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant deux mois, dont un mois avec sursis. Par une décision n° 2222 du 13 avril 2015, la chambre...

01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de la société H.J. Heinz France SAS, le syndicat CGT Benedicta SA et MM. G... I..., H...A..., E...D..., F...B...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...