La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 69
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, 348895
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Leroy Merlin France, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes 59260 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01855-09VE01940 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0811290-0813117 du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, 348896
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Leroy Merlin France, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes 59260 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01858-09VE01942 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0811140-0813113 du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2012, 351542
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 août et le 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Thierry B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01379-10BX01461 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0700756 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a condamné solidairement la commune de Saint-Leu et le service...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2012, 332520
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'ordonnance n° 09BX01990 du 17 septembre 2009, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Henri- Jean B ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. B et les mémoires, enregistrés les 20 novembre 2009 et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2012, 351891
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08MA00115 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n°s 0302487-0302490 du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 360298
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sophie B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 028-2010 et 028 bis-2010 du 16 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, après avoir annulé la décision du 12 juillet 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, 349365
61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - DISPOSITIONS D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR INTERDISANT DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre du travail, de l'emploi et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en ce qui concerne le quatrième alinéa de l'article 2 - 3 de la partie I du règlement intérieur de la société Caterpillar France, l'arrêt n° 09LY01581...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 347259
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. - FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - FONCTIONNAIRES BÉNÉFICIANT... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 7 mars, 7 juin et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0908898 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur les demandes de M. A...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 337512
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union régionale des Francas de la région Centre, dont le siège est 37 bis rue du pressoir neuf à Orléans 45000 ; l'union régionale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03494 du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0704290 du 13 novembre 2008 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08 octobre 2012, 344742
135-05-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération d'Annecy, dont le siège est 46, avenue des Iles - BP 90270 à Annecy cedex 74007, représentée par son président ; la communauté d'agglomération d'Annecy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY02705 du 5...
