La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 68
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 355198
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, 1°, sous le n° 355198, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Livron-sur-Drôme, représentée par son maire ; la commune de Livron-sur-Drôme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00858-10LY00990 du 25 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602799 du 25 février 2010 du tribunal administratif de Grenoble ayant, à la demande des épouxE..., B...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 357862
...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant au...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, à lui verser la somme de 844 738,95 euros, avec intérêts de droit, capitalisation de ces intérêts et prise en compte de l'érosion monétaire, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par la SCP précitée dans l'exercice de ses fonctions ; 2° de mettre à la charge de la SCP Potier de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 février 2013, 331426
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 331426, la décision du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre le jugement n° 0900026 du 6 avril 2009 du tribunal administratif de Nîmes en tant que ce jugement s'est prononcé sur le versement, en exécution du jugement n°s 0600489, 0601486, 0605408, 0700413, 0702631 du même tribunal du 24 janvier 2008, des arrérages du traitement dû à l'intéressée à compter du 19 septembre 2005, assortis des intérêts et de leur capitalisation ; Vu 2°, sous le n...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 février 2013, 335440
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 11 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Apacabar, dont le siège est 6 rue du Doubs, à Strasbourg 67000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Apacabar demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09VE01377 du 6 novembre 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0608922 du 20 novembre 2008 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 février 2013, 344188
54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - ANNULATION, SUR LE POURVOI... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2010 et 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Châteauroux, dont le siège est au 216 avenue de Verdun BP 585 à Châteauroux 36019 ; le centre hospitalier de Châteauroux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08BX01993 du 16 septembre 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 février 2013, 362163
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 15 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant...,; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204385 du 26 juin 2012, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par laquelle la vice-présidente de section du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 346838
11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - REDEVANCES SYNDICALES ART. 31 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 2004 -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant au... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900787 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'extrait n° 89 du rôle de...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 362347
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ... de la Société Parabole Réunion, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Société Numéricable, de...Vu, 1°, sous le n° 362347, la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du Spectacle à Issy Les Moulineaux 92130, représentée par ses dirigeants en exercice, et la société Vivendi, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 75380...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 330655
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis B, demeurant 18, rue du Tir à Maisons-Laffitte 78500 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03367 du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0511474 du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la liste d'aptitude pour l'accès au...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, 348894
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Leroy Merlin France, dont le siège est rue de Chanzy à Lezennes 59260 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01856-09VE01941 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0811286-0813119 du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
