La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 64
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| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 23 octobre 2013, 356037
66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. RÈGLEMENT INTÉRIEUR. CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL. - MODALITÉS DE PRISE EN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour Hypermarchés, dont le siège est 1, rue Jean Mermoz à Evry-Cedex 91002 ; la société Carrefour Hypermarchés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00094 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la...
| France, Conseil d'État, 23 octobre 2013, 372819
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la confédération CFE-CGC, dont le siège est 59, rue du Rocher à Paris 75008 ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction interministérielle n° 13-000955-I relative aux modalités de renouvellement des comités économiques, sociaux et environnementaux régionaux CESER en date du 27 juin 2013 du ministre de l'intérieur, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 353469
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, 1° sous le n° 353469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés 19 octobre 2011 et le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Soprodi Radios Régions Radio Star, dont le siège est situé 14 rue Frédéric Japy à Montbéliard 25200, représentée par son président ; la SAS Soprodi Radios Régions demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-470 du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a autorisée à exploiter un service de catégorie B par voie hertzienne terrestre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 octobre 2013, 356976
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, dont le siège est 10 rue Albert Einstein, à Champs-sur-Marne 77420, représentées par leur représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 octobre 2013, 348104
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant ... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01752 du 2 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0600801/2 du 9 février 2010 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 366345
54-05-05-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. ABSENCE. - DISPOSITION LÉGISLATIVE DÉCLARÉE NON CONFORME À LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par les sociétés Allianz I.A.R.D. et Allianz Vie, dont le siège social est 87, rue de Richelieu à Paris 75002, représentées par leurs représentants légaux, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les sociétés Allianz I.A.R.D. et Allianz...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 366761
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 355863 du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08NT00638 du 3 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes ; 2° de statuer sur son pourvoi ; 3° de mettre à la charge de la société Véolia Eau-Compagnie générale...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 342477
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01295 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 0800287-4 du 19 mars 2009...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 361066
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elixens France, dont le siège est situé dans la zone industrielle du Vert-Galant, 66 avenue du Château BP 17516, à Cergy-Pontoise Cedex 95040 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA02679 du 15...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2013, 355096
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 21 décembre 2011 et 20 mars 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900414 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a déchargé M. A...B...des taxes d'urbanisme et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
