La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 63
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 janvier 2014, 357516
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 155 du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2010 du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine qui a rejeté son recours...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 352901
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS dont le siège est 60, rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son président ; l'UNIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 362125
...SCP BOUTET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2007 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé aux mutuelles de France du Var un agrément pour la création d'un centre de santé à Ollioules. Par un jugement n° 0701936 du 22 janvier 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er février 2007. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2013, 339612
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 339612, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03117 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0313505-054972 du 3 juin 2008 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a fixé qu'à un montant de 3 % des sommes indûment réglées en numéraire l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts mise à la charge...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2013, 342504
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA00904 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0310642/7 du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 163 000 000 euros, augmentée des intérêts au...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 13 décembre 2013, 356097
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - TRAVAUX... ...SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02216 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement n° 0800623 du 16 avril 2009 par...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 13 décembre 2013, 362087
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA06071 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0716514 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts mise à sa charge en raison...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18 novembre 2013, 370087
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SCI Waleska a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler : - le certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 janvier 2011 par le maire de Nesles-la-Vallée Val-d'Oise pour la réalisation d'une opération consistant en une division foncière en vue de la construction d'une maison d'habitation, - l'arrêté du maire de la commune du même jour portant opposition à la déclaration préalable déposée en vue de la division d'une parcelle en deux lots, - la décision implicite de rejet de son recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 novembre 2013, 346622
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...et Mme D...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01203 du 14 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a réformé le jugement n° 0702522-0803329 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen condamnant le centre hospitalier universitaire de Rouen et le...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 octobre 2013, 362371
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-André La Réunion, représentée par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1200509 du 31 juillet 2012 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis a autorisé M. C...D...à exercer en son nom, devant le tribunal administratif, un recours indemnitaire en vue de recouvrer la différence entre la...
