La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 60
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| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 23 juin 2014, 355673
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Weecilms, dont le siège est 38 avenue Bugeaud à Paris 75116, représentée par son président-directeur général ; la société Weecilms demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05724 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 355674
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Weecilms, dont le siège est 38, avenue Bugeaud à Paris 75116, représentée par son président-directeur général ; la société Weecilms demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05762 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0501155/2 du 16 juillet 2009 et lui a prescrit de rembourser à l'Etat le montant de l'avoir fiscal dont le tribunal avait...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 355675
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 janvier, 10 avril et 4 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05725 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0603374/2 du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2009 et a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle avait été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 11 juin 2014, 360135
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Devarocle, dont le siège est 5, rue du Pranet à Ouroux-sur-Saône 71370 ; la société Devarocle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00852 du 10 avril 2012 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 11 juin 2014, 362620
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET.... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... et pour M. et Mme C...D..., demeurant ... ; M. A...et M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02682 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2014, 364573
...LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est situé 14 rue du Cirque Romain à Nîmes Cedex 30921 ; la caisse primaire d'assurance maladie du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4925 du 16 octobre 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 04 juin 2014, 365236
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00579 du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0702428 du...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 26 mai 2014, 350472
68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION POUR VOIRIE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Morsang-sur-Seine, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10VE00368 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0709472-0806753 du 3 décembre 2009 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 mai 2014, 366197
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA00520 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902939 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de Mme A...B..., en premier lieu, annulé la décision du 12 mai 2009 par laquelle le proviseur du lycée...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 mai 2014, 367132
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A... B..., demeurant ... ; Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1109768/5-2 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er septembre 2011 ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la...
