La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 53
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| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 19 juin 2015, 376226
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La commune de Fondettes a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 23 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remboursement des sommes engagées depuis le 1er janvier 2005 pour la restauration des élèves du collège " Jean Roux " implanté sur la commune et le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, de condamner le département d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 521 673,91 euros assortie...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 03 juin 2015, 362727
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La SARL Au Pichet du Tertre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2001, 2002 et 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2003, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0805683 du 25 mai 2011, le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 mai 2015, 375809
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2010 par laquelle le directeur adjoint du travail, chargé des fonctions d'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1004694 du 26 octobre 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 27 mai 2015, 376767
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mahé-Villa-expertises, dont le siège est 4 rue Max le Bail à Saint-Brieuc Cedex 1 22003, représentée par son gérant en exercice ; la société Mahé-Villa-expertises demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT03120 du 30 janvier 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002020...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2015, 381924
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 24 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1106146 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13DA00937 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mai 2015, 381926
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2011 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 24 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1106147 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13DA00938 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai a...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 22 mai 2015, 382585
66-07-01-01-045 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. REPRÉSENTANTS DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France du 29 mars 2011 et la décision du 1er septembre 2011 du ministre chargé du travail déclarant leur incompétence...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 mai 2015, 383222
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'inscription de M. B...C...sur les listes électorales de la commune de Villegouin Indre et l'élection de l'intéressé en qualité de conseiller municipal à l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans cette commune. Par un jugement n° 1400629 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions de M. D...tendant à la radiation de M. C...des listes électorales comme...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2015, 383377
...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Sainte-Rose La Réunion et d'ordonner la transmission du dossier au procureur de la République en application de l'article L. 117-1 du code électoral. Par un jugement n° 1400316 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mai 2015, 375623
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2008 par laquelle l'ordonnatrice de l'établissement support du GRETA Sud Tertiaire 93 a prononcé son licenciement à compter du 1er septembre 2008, ensemble les décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de son recours hiérarchique, d'enjoindre à l'administration de le réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, enfin de condamner l'administration à lui verser diverses sommes au titre des préjudices subis. Par...
