La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 46

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes CAVIMAC à lui verser la somme de 9 408,52 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur de cette caisse. Par un jugement n° 1305881 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2015 et les 5 avril et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 388648, l'Union nationale des professions libérales UNAPL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015...

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - CHAMP... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier, a annulé cet...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...La société Copirel a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure, d'une part de déposer dans les douze mois un dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, de se conformer à diverses prescriptions. Par un jugement n° 1202847 du 19 octobre 2012, le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt n° 13DA01299 du 5 mars...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9, 16, 23 et 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports de voyageurs et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire, représentées respectivement par leurs représentants légaux, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9, 16, 23 et 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports de voyageurs et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire, représentées respectivement par leurs représentants légaux, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 7 septembre 2015 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. C... B...et Mme D...A..., candidats dans le canton de Guérigny Nièvre aux élections départementales organisées les 22 et 29 mars 2015. Par un jugement n° 1502597 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif a déclaré que leur compte de campagne a été rejeté à bon droit, a arrêté à zéro...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, présentée le 20 août 2012, tendant à la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un tel titre sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative. Par un jugement n° 1301426 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - LETTRE DU SG DE L'ACPR RAPPELANT UNE POSITION DE L'ACPR ET INVITANT UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT À AGIR -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre 2014 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR relative à la désignation de M. Karl Techer, président...

62-04-04 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE. - CAS D'UN ASSURÉ AYANT ÉTÉ AFFILIÉ TANT AU RÉGIME GÉNÉRAL QU'À UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1407301 du 24 novembre 2014, enregistrée le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 6 octobre 2014 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B...A.... Par cette requête et un...