La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 41

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 1... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Autobacs à déroger pour une durée d'un an...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 novembre 2014 et les 22 avril, 5 octobre et 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération UNSA spectacle et communication demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 21 juillet 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément du Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs AFDAS comme organisme collecteur paritaire des...

54-08-01-02-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. APPEL PROVOQUÉ. - JUGEMENT STATUANT, D'UNE PART, SUR... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LEDUC, VIGAND...Vu la procédure suivante : Les consorts B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM ou du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes la réparation des conséquences dommageables d'une infection contractée par M. A... B...lors...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...D...et son épouse C...née B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000. Par un jugement n° 1100265 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 13DA02138 du 23 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre délégué chargé du budget. Par...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le commandement de payer d'un montant de 26 038,30 euros émis le 22 juin 2015 par le payeur départemental des Bouches-du-Rhône pour la récupération d'indus en matière de revenu minimum d'insertion. Par une ordonnance n° 1505552 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'INSPECTEUR DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : La société Smart France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Moselle du 15 février 2010 et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 18 août 2010 lui refusant l'autorisation de licencier M. B...A.... Par un jugement n° 1004889 du 5...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C...B...et M. A... D...ont, chacun en ce qui le concerne, demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 21 mars 2007 par lesquelles le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorisé la société Total Petrochemicals France à les mettre à la retraite. Par deux...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Socoter a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités qui lui ont été réclamées, pour un montant total de 120 727 898 F CFP, par des avis d'imposition émis le 10 octobre 2011. Par un jugement n° 1300036 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie Française l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février, le 7 mars et le 8 mars 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des transports de voyageurs et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le ministre du travail, de l'emploi...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 février, le 7 mars et le 8 mars 2017 au secrétariat du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire et la Fédération nationale des transports de voyageurs demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel la ministre du travail, de l'emploi...