La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 4

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a respectivement rejeté sa demande de titre de séjour et refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai, 3 août et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2023 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 2° d'enjoindre au premier président de la Cour des...

26-06-01-02-01 Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CCRF... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : La société Donatini Forêt et Nature a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents présentée le 14 mars 2020...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier et le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises de transport et de logistique de France TLF, la Fédération nationale des transports routiers FNTR, l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication UNIIC, la fédération Organisation des transports routiers européens OTRE et l'Union des transformateurs de polymères POLYVIA demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le service des impôts de Fréjus le 11 juillet 2023 et, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme de 382,17 euros indûment perçue. Par une ordonnance n° 2303287 du 13 octobre 2023, le juge des référés du tribunal...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Isère et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ont porté plainte contre Mme A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la région Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 20 janvier 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a, d'une part, infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CORLAY...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Vendée et la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 octobre 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, à titre principal, au département de la Somme de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à sa qualité de mineur et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours...

...SCP RICHARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A... C... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 30 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. B..., annulé cette décision et rejeté la plainte. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif tendant à l'annulation d'un indu d'aide personnalisée au logement APL d'un montant de 5 233 euros, et d'annuler le rapport de contrôle de sa situation du 3 octobre 2020 et la procédure de recouvrement de l'indu. Par un jugement n° 2101300 du 3 février 2022, la magistrate désignée par le tribunal...