La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 37

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. C...L...et M. C...N..., M. A...M..., Mme G...M...-O..., Mme F...M...et M. B...M..., l'association de défense Green Square, la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de la Haute-Savoie FRAPNA-74, l'association Lac d'Annecy environnement, l'association Les amis de la terre en Haute-Savoie, l'association le G.E.A.I, M. K...J..., Mme E...H...et M. D...I...ont demandé au...

15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - ENCADREMENT PAR LA DIRECTIVE 2003/88/CE DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Le syndicat Sud Santé Sociaux 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a fixé le tableau de service des infirmiers du service des grands brûlés pour la période commençant le 30 mai 2011 et la décision du 13 juillet 2012 par laquelle...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - APPRÉCIATION PAR LE... ...CARBONNIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société Altraconsulting a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à l'office public de l'habitat OPH de Vaucluse " Mistral Habitat ", en premier lieu, de se conformer à ses obligations de mise en concurrence, en deuxième lieu, de suspendre la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2008, à hauteur de la somme de 6 760 785 euros correspondant à l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère, ou, à titre subsidiaire, la restitution de ces crédits d'impôt. Par un jugement n° 1105684 du 20 juin 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02924 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B...N..., Mme H...L..., M. D...J..., Mme G... M...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a homologué le document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société C3 Consultants Groupe Sud Ouest. Par un jugement n° 1410339 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. C...AT..., Mme AS...L..., M. AQ...H..., Mme AO...S..., Mme AH...AB..., Mme T...AC..., Mme AR... I..., Mme K...AE..., Mme G...AF..., Mme O...A..., Mme F...N..., Mme AN...V..., Mme AK...J..., M. AP...B..., M. M... AI..., M. P...AJ..., Mme AK...Q..., M. P...D..., Mme Y...AM..., Mme R...X..., M. AD...Z..., et Mme AG...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme D...Y..., Mme AD...S..., M. K...E..., à Mme AH...F..., M. J...Z..., Mme B...AA..., Mme AG...AB..., Mme R...W..., Mme H...V..., M. AC...A..., Mme G...AE..., Mme AI...X..., Mme T...L..., M. Q...M..., Mme AJ...O..., et Mme N...P...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a homologué le document fixant le contenu du plan de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2016 et le 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2016 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui refusant son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'inscrire au tableau...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé autorisant la société Mousset Logistique à le licencier et d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1102480 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 17 février 2011 et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 12MA04740 du 11 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la sociét...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Lille-Douai, a porté plainte contre M. A...B...devant la section des assurances sociales du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 8 juillet 2016, la section des assurances sociales a infligé à M. B...la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont trois mois avec sursis, et l'a condamné à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie de...