La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 28
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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 05 février 2020, 423972
49-02-03 POLICE. AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. PRÉFETS. - FAUTE DANS L'EXERCICE PAR LE PRÉFET DE POLICE DE SA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. C... F..., M. B... F... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 732 963,74 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison du décès de Mme A... F.... Par un jugement n° 1216363 du 14 février 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser une somme...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 janvier 2020, 426230
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT GM et S Industry France, l'association de soutien et de défense des salariés-es de GMetS, le comité d'entreprise de la société LSI, anciennement dénommé comité d'entreprise de la société GM et S Industry France, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine a homologué le plan de sauvegarde de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2019, 419836
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger de l'obligation de payer la somme de 22 239,06 euros mise à sa charge par une contrainte de la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise 19 août 2016. Par un jugement n° 1608710 du 13 février 2018, le tribunal l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 14 929,87 euros, correspondant à l'indu d'aide personnalisée au logement dont le remboursement lui était réclamé et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 décembre 2019, 420404
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles ils ont été assujettis à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Saint-Paul de La Réunion le 13 septembre 2013. Par un jugement n° 1600731 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de La Réunion, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a fait droit au surplus...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 décembre 2019, 428982
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a suspendu, pour une durée de deux mois à compter du 1er février 2015, son droit de pratiquer des honoraires différents. Par un jugement n° 1500753 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 17PA02259 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2019, 429816
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 février 2019 pour l'élection du maire, des adjoints au maire et des représentants au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de La Barthe-de-Neste Hautes-Pyrénées ainsi que les délibérations décidant du caractère urgent de la séance du conseil municipal du 22 février 2019, fixant le nombre de postes d'adjoints au maire, les délégations données au maire et le montant des indemnités de fonction de...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 414371
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Banctec Business Outsourcing a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a refusé à Me C..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SAFIG, l'autorisation de licencier M. D... A.... Par un jugement n° 1403405 du 15 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE02558 du 20 juillet 2017, la cour...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 2019, 407776
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 février et 4 mai 2017 et le 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé ses plaintes aux fins de déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 décembre 2019, 410693
55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410693, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai et 8 août 2017, le 6 août 2018 et le 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vebio et le syndicat des laboratoires de biologie vétérinaire SLBV demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22 novembre 2019, 419941
60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme D... F..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante de son fils Jessy Sailly, et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 306 754,96 euros en réparation des préjudices résultant de la...
