La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 27

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SNRJ demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu'il interdit d'accueillir du public dans les résidences de tourisme. Elle soutient que : - la...

65-03-01-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. PERSONNELS. PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL AU SOL -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 12C de l'unité territoriale de Paris a autorisé la société Vietnam Airlines JSC à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 4 février 2015 ayant rejet...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société poitevine de restauration collective SPRC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Vienne a autorisé le transfert du contrat de travail de M. B... A... de la société Poitou Resto à la société SPRC. Par un jugement n° 1502144 du 20 mars 2018, le tribunal administratif, après avoir requalifié la demande en recours en appréciation de légalité, a déclar...

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - REFUS DE TRANSFERT D'UNE VOIE PRIVÉE OUVERTE À LA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. F... A..., Mme G... A... et la société civile immobilière SCI de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prononcer le transfert d'office de l'impasse de la Poste dans le domaine public de la commune de Saint-Lunaire. Par un jugement n° 1600930 du 24 novembre...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 15 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT FTM-CGT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de dresser la liste, par...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome IFAA a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB en tant qu'elle modifie le contenu de la fiche action 1-2-c1, la décision du 14 octobre 2015 portant...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Abas a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de déclarer nul et non avenu le " cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif ", dans ses versions successives, établi par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB et d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de cette agence en tant qu'elle modifie les modalités d'attribution des aides financières définies par la fiche action 1-2-c1 ainsi que la décision...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Sandawana et la société par actions simplifiée SAS IBS-Préfa-Blocs ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par l'Etat au droit de propriété de la société Sandawana ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie de la société IBS-Préfa-Blocs, d'autre part, de prononcer à cet effet toute...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui rembourser la somme de 160 635,53 euros qu'il a versée à Mme A... en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de sa prise en charge dans cet établissement et à lui verser la somme de 24 095,32 euros au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Par un jugement...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé, à l'encontre de M. B..., la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de deux mois, dont un mois avec sursis. Par une décision du 13 avril 2015, la chambre disciplinaire nationale de...