La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 10

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458440, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 novembre 2021 et les 1er et 25 avril 2022, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du futur Plastalliance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique ; 2° de transmettre à la Cour de justice de l'Union...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Finistère de l'orienter dans un centre d'hébergement d'urgence, ou à défaut dans une structure hôtelière, dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle mettant fin à sa prise en charge au titre du contrat " jeune majeur " et d'enjoindre au département de Meurthe-et-Moselle de lui proposer un accompagnement comportant l'accès...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20038100 du 1er juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juin 2022...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser les sommes de 10 000 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans la gestion de son dossier de logement. Par un jugement n°1814507 et 1907469/6-2 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n°19PA03272 du 4 mars 2020, enregistrée le 5 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à lui verser la somme de 90 058 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 65 334, 82 euros. Par un jugement n° 1602204 du 29 août 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de Paris a rejeté, au nom de l'Etat, sa demande tendant à la décharge de l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 7 370 euros mis à sa charge et lui a refusé le versement de cette aide, et d'autre part, d'enjoindre à la CAF de Paris de lui restituer les sommes récupérées au titre de l'indu et de reprendre le versement de cette...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en application du plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la réduction des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement nos 1803898, 1805823 du 25 mai 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20TL02423 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejet...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de Sens a prononcé sa révocation et, d'autre part, d'enjoindre à la présidente du centre communal d'action sociale de la réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière dans un délai de dix jours à compter de la...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de la publicité extérieure SNPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses...