La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP GATINEAU - page 1820

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Salarié ayant... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 8 mars 1989, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression totale du montant des indemnités journalières pour avoir été considérée comme absente de son...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Paiement - Paiement différé - Bénéficiaire - Copropriétaire défaillant n'ayant pas contesté la... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles 33 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la part du coût des travaux, votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application de l'article 30 de cette loi, des charges financières y afférentes et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise, peut n'être payée que par annuités égales au 10e de cette part ; Attendu, selon le jugement...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs occasionnels - Travailleurs non identifiés . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues, pour la période du 1er décembre 1984 au 31 octobre 1987, par la société Acome les sommes par elle qualifiées en comptabilité " distributions occultes " ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1990 d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Existence - Avocat s'exprimant au nom de son client - Négociations entre les parties... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 15 avril 1977 M. A... avait donné à bail à Mme Z... un local à usage commercial pour l'exercice de l'activité de " décorateur, ensemblier, antiquités, tissus d'ameublement " ; que, le 7 septembre 1984, la société MM le Carré Blanc a acquis le fonds de commerce ; que le 3 avril 1987 M. A... a fait constater par huissier que...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Tuteur d'un incapable majeur . MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Sécurité... ...Avocats : M. Capron, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. Bally-Salins, chargé, le 24 février 1976, des fonctions de tuteur de M. X..., incapable majeur, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 durant laquelle il prétendait avoir été employé de maison au service de M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1989 d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Examen des sangs -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 11 du même Code ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 17 janvier 1976, à une fille prénommée Ingrid ; qu'elle a assigné M. Y..., docteur en médecine, afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant ; qu'après avoir procédé à la comparution des parties, puis à l'audition de la mère de Mme X..., le tribunal de...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Paiement préalable non . L'application de l'article 700... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Gatineau....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nevers, 6 novembre 1990, que la société Ricard la société a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983, que son établissement de Magny-Cours avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les produits facturés ; que le Tribunal a accueilli cette demande...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée par le décret n° 82-166 du 10 février 1982 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui y résident habituellement avec lui bénéficient de plein droit, pour la couverture de leurs frais...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Charges dues par un copropriétaire bailleur - Charges récupérables sur les locataires -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Bouthors....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ; Attendu que l'arrêt décide que les consorts X... ne seront pas tenus des charges...

TOURISME - Village de vacances - Organisateur - Responsabilité - Obligation de vigilance - Manquement - Activité dangereuse pratiquée par... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., âgé de 28 ans, a été grièvement blessé lors d'un séjour organisé par le Club Méditerranée en Tunisie, alors que, de retour d'un pique-nique, il avait, ainsi que d'autres participants, plongé du bateau ancré entre 50 et 100 mètres du rivage ; qu'ayant heurté le fond, il a été atteint d'une fracture de la...