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26 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 24VE00268

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Larmeroux a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2204193 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de révocation du...

France | 28/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 24VE00280

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions des 8 janvier 2020, 6 mai 2020, 10 septembre 2020, 14 décembre 2020, 7 mai 2021, 8 septembre 2021, 11 janvier 2022 par lesquelles la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Larmeroux l'a suspendu de ses fonctions à titre...

France | 28/05/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 11 avril 2024, 23VE01747

54-06-07-01-03 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Condamnation de la collectivité publique. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle ce dernier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la sociét...

France | 11/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2023, 21VE00428

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise a prononcé sa révocation, et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise de la réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution juridique de sa carrière. Par un jugement n° 1807168 du 15 décembre...

France | 20/06/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE00981

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : - à titre principal, d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile...

France | 08/07/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE01868

135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. 60-02-06... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... et Mme I... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Wissous a refusé de leur donner la preuve formelle de la présence du cercueil de leur fille dans la concession n° 10 de la division 15 du cimetière municipal, de restaurer une plaque au nom de leur fille à cet...

France | 10/02/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 18VE03266-18VE03267

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Qualité de Vie du Pays de Limours et de l'Hurepoix, d'une part, M. et Mme F... et Agnès A..., M. et Mme C... et Mélanie G..., et M. et Mme I... et Nathalie D..., d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Boullay-les-Troux a rejeté leurs recours gracieux à l'encontre de...

France | 03/12/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 17VE00253

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le président du conseil général de l'Essonne a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1305208 du 24 novembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2017, Mme E... B..., représentée par Me A...

France | 03/12/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE01741

68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX ACDH a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de Dourdan a accordé à la société civile immobilière SCI Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son...

France | 03/10/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 juin 2019, 16VE01425

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise à lui verser une somme de 50 000 euros représentant son salaire intégral pendant une durée de cinq années et une somme de 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral résultant de la modification de sa quotité de travail. Par un jugement n...

France | 18/06/2019 | 4ème chambre
 
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