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54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H..., épouse A..., M. E... A... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande, formée par courrier du 18 janvier 2017, aux fins de prendre des mesures de sécurisation de la route départementale RD 9, et notamment de fermer l'accès à cette route par une voie privée sise sur les...

...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale des propriétaires de la Coudrée d'Abondant, M. U... et Mme H... AL..., M. et Mme T... I..., M. AM... et Mme BS... S..., M. CB... et Mme BY... BF..., M. Q... BF..., Mme CE... BF..., M. F... et Mme Z... BH..., M. BK... et Mme BN... AN..., Mme AA... AO..., M. BA... BI..., Mme CG... CF..., M. BP... AP..., M. BG... et Mme K... CJ..., M. AD... BW..., Mme Y... J..., Mme AK... BJ..., Mme AT... D..., M. R... BZ..., Mme BO... W..., M. CD... W..., Mme BO... AR... et M. CH...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'action de justice - Entraves à la saisine de la justice - Non dénonciation d'un crime -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 19-82.651 FP-B N° 00028 MAS2 15 FÉVRIER 2022 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2022 M. UP L, devenu UP Y, et M. K...

...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler, d'une part, la délibération du 21 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de La Faute-sur-Mer a rejeté la demande de paiement des honoraires de Me Garreau, d'un montant de 31 200 euros, présentée au titre de sa défense devant la Cour de cassation sur les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 4 avril 2016 l'ayant condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., Mme C... D..., épouse A..., la SARL " Hôtel du Lion d'Or " et la SCI " Hôtel du Lion d'Or " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Saint-Chély-d'Apcher à leur verser la somme de 1 392 514 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la réalisation de travaux...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola SAI 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement simultané à cette dernière société d'une somme de 2 196 617 euros actualisée selon l'indice du coût de la construction de l'Institut national...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baus a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'agence régionale de santé ARS Grand Est à lui verser la somme de 843 988 euros en réparation du préjudice subi au titre des années 2011 et 2012 en raison des illégalités commises par les ARS d'Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardenne. Par un jugement n° 1701187 du 4...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le maire du Cannet lui a délivré un permis de construire en tant que ce permis imposerait la démolition d'une terrasse. Par un jugement n° 1501271 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une décision du 30 novembre 2018 le Conseil d'État a...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Force 5 demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19NT00848 du 19 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 311-5 du...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mlle B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 26 septembre 2016 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 16 256,91 euros sur la période du 1er avril 2013 au 31 octobre 2015, ainsi que l'avis des sommes à payer émis par le...