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§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04 mars 2020, 434742

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Force 5 demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19NT00848 du 19 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 20 janvier 2020, 432819

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Force 5, le groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l'union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 27 décembre 2019, 420302

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'établissement public national à caractère industriel et commercial EPIC SNCF a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle Charente-Maritime à lui rembourser la somme de 48 469 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant aux travaux de mise en sécurité du pont de Tasdon, ouvrage qui surplombe les voies ferrées de la gare de La Rochelle et supporte la route départementale n° 937 incorporée au domaine...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06 novembre 2019, 424573

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ ART. L. 337-5 ET L. 337-6 DU CODE DE L'ÉNERGIE - 1 OBJET DE LA LÉGISLATION - 2 ADMISSIBILITÉ, AU REGARD DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE, DE L'ENTRAVE QUE CONSTITUENT CES TARIFS À UN MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ CONCURRENTIEL - CONDITION - PROPORTIONNALITÉ - ABSENCE, EN TANT QUE CETTE RÉGLEMENTATION NE DISTINGUE PAS ENTRE PETITS CONSOMMATEURS...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 juillet 2019, 425453

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 avril 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, Mme B...D..., veuveE..., Mme C...E..., épouseA..., M. H...E...et M. G...F...demandent au Conseil d'Etat de prescrire les mesures qu'implique l'exécution des décisions nos 398322, 398323 et 398324 du 2 octobre 2017, par lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 de chacun des arrêts de la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 juin 2019, 420417

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Prima a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Peyriac-Minervois Aude a accordé à la société K Peyriac Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 16MA02991 du 5 mars 2018, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juin 2019, 429407

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société La Méridionale a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet de son offre pour les lots n°s 1 et 4, présentée dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation de service...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 avril 2019, 413548

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS DONT LE MAINTIEN EST SUBORDONNÉ AU RESPECT D'UNE CONDITION L. 242-2 DU CRPA - INCLUSION - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE ART. L. 593-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RJ1 - CONSÉQUENCE - OBLIGATION, POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, DE MODIFIER OU...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01 avril 2019, 419165

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : L'association Comité de défense des riverains du LIEN, M. L...P..., Mme H...P..., M. F...I..., M. J...I..., M. B...K..., M. N...S..., M. A...- V...D..., M. A...-W...M..., M. Q...E..., M. A...-U...R..., M. C...G..., M. O...A...et M. Q...T..., d'une part, la commune de Grabels, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, 412493

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 29 ENERGIE. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE ART. L. 311-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE - 1 PORTÉE - 2 CONSÉQUENCE - INTÉRÊT POUR AGIR D'UNE ASSOCIATION LOCALE DE DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT CONTRE UNE TELLE AUTORISATION, RELATIVE À UNE INSTALLATION SITUÉE DANS SON RESSORT TERRITORIAL - EXISTENCE. 29 1 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-5, L. 311-10 et L. 311-1 du code de l'énergie que l'autorisation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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