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Recherche de avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 440 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 novembre 2023, 470788

68-02-04-02 La conformité aux règles d’urbanisme d’une construction existante située sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; BALAT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l'Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest un permis d'aménager pour la division d'une parcelle...

France | 29/11/2023 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 466959

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur EPF PACA à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, en sa qualité d'acquéreur évincé, du fait, d'une part, de l'illégalité d'une décision de préemption du 12 août 2011 et, d'autre part, de la mauvaise exécution du jugement annulant cette décision. Par un jugement n° 1607376 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

France | 13/11/2023 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 octobre 2023, 467237

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Campenon Bernard Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public Treize Habitat à lui verser la somme de 574 051,19 euros hors taxes assortie des intérêts, en réparation des préjudices liés au marché public de travaux de construction d'un ensemble immobilier dont elle est titulaire. A titre reconventionnel, l'établissement public Treize Habitat a demandé à ce que la société Campenon Bernard Sud-Est soit condamnée à lui verser la somme de 82 117,75 euros au titre du décompte...

France | 31/10/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 octobre 2023, 488793

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. D... A..., Mme J... F..., Mme K... H..., Mme N... I..., M. E... I..., Mme L... F..., Mme O... B..., Mme G... F... et M. C... M... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° AJ 2023 02 de la maire de la commune de Nemours du 13 septembre 2023 portant mise en demeure d'évacuer le camp situé route de Moret dans un délai de quarante-huit heures et, à défaut...

France | 26/10/2023 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 octobre 2023, 465913

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : La société Maugin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros HT, soit 27 615,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, en réparation de la faute résultant du refus de paiement direct des prestations qui lui ont été confiées par...

France | 17/10/2023 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, 461026

30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 19 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les délibérations des 15 juin et 18 juin 2021 par lesquelles le conseil académique et le conseil d'administration de l'université de La Réunion, siégeant en formation restreinte, ont...

France | 13/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 octobre 2023, 469505

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu les procédures suivantes : 1° M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un nouveau permis de conduire en conséquence de sa demande de rectification de son état civil, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur son recours gracieux et la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a retiré son permis de conduire, et d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin ou à tout autre préfet...

France | 13/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 22 septembre 2023, 22PA00477

...SCP GADIOU-CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 avril 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité, à compter du 1er février 2019. Par jugement n° 1912332, 1917036 du 2 décembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 1er avril 2022, Mme B..., représentée par la société civile...

France | 22/09/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 09 août 2023, 466468

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP...

France | 09/08/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 25 juillet 2023, 464271

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'ordonnance n°2110843 du 6 janvier 2022 de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille en tant que cette ordonnance a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de...

France | 25/07/2023 | 3ème chambre
 
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