La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER - page 2

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. D... A..., Mme J... F..., Mme K... H..., Mme N... I..., M. E... I..., Mme L... F..., Mme O... B..., Mme G... F... et M. C... M... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° AJ 2023 02 de la maire de la commune de Nemours du 13 septembre 2023 portant mise en demeure d'évacuer le camp situé route de Moret dans un délai de quarante-huit heures et, à défaut...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : La société Maugin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros HT, soit 27 615,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014 et de leur capitalisation, en réparation de la faute résultant du refus de paiement direct des prestations qui lui ont été confiées par...

30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 19 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les délibérations des 15 juin et 18 juin 2021 par lesquelles le conseil académique et le conseil d'administration de l'université de La Réunion, siégeant en formation restreinte, ont...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu les procédures suivantes : 1° M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un nouveau permis de conduire en conséquence de sa demande de rectification de son état civil, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Vaucluse sur son recours gracieux et la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a retiré son permis de conduire, et d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin ou à tout autre préfet...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP CELICE...Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'ordonnance n°2110843 du 6 janvier 2022 de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille en tant que cette ordonnance a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société civile du Domaine du Carrubier a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble et, d'autre part, d'enjoindre à FranceAgriMer de procéder à l'examen de sa demande de subvention et de procéder au retrait de l'ensemble des subventions...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., veuve C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration, d'une part, de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'exportation des gamètes de M. D... C... vers un établissement de santé étranger valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle et, d'autre part, de procéder à cette exportation dans le délai d'un mois...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP L. POULET-ODENT...Vu les procédures suivantes : M. B... I..., Mme J... G..., M. F... J... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de Viroflay a accordé à la SCCV AR Chaumette un permis de construire autorisant la construction du projet immobilier " Chaumette ". Par un jugement n° 21004404, 2104407, 2104410, 2104566 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19 janvier 2021. I. Sous le n° 461240, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société Armos a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 155 374,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux exécutés pour le compte de la commune. Par un jugement n° 1600925 du 13 février 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE01292 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur un appel formé par la société Armos, annulé ce jugement et rejeté la demande...