Facebook Twitter Appstore

384 résultats

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 novembre 2021, 448580

...'agglomération Sophia-Antipolis et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Egis Bâtiment Méditerranée...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Jean Spada a demandé au tribunal administratif de Nice d'arrêter le décompte général du lot n° 1 du marché de construction de la salle de spectacle communautaire d'Antibes conclu avec la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis à la somme de 1 459 579,17 euros HT et de condamner solidairement les sociétés Egis Bâtiment Méditerranée et Archidev au paiement d'une somme de 2 634 764 euros TTC. Par un jugement n° 1505146 du...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09 novembre 2021, 441203

...SCP SPINOSI ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Champigny-Sur-Marne du 19 septembre 2019 ayant fait opposition à cette déclaration préalable de travaux. Par une ordonnance n° 1911226 du 8 janvier 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision de non-opposition et enjoint à la commune de réexaminer...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 novembre 2021, 457559

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa CNAIB-SPA, la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie, de l'esthétique et de la cosmétique FIEPPEC et l'union des professionnels de la beauté et du bien-être UPB demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04 octobre 2021, 438695

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ... 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE - 1 EXISTENCE, DANS LA MESURE OÙ LE BÉNÉFICIAIRE RESPECTE LES CONDITIONS MISES À SON OCTROI RJ1 - 2 POSSIBILITÉ DE RETIRER LA SUBVENTION EN CAS DE DE NON-RESPECT DES CONDITIONS MISES À SON OCTROI - EXISTENCE - OBLIGATION DE RESPECTER UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE ART. L. 122-1 DU CRPA - EXISTENCE...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 juillet 2021, 453194

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin 2021 et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du conseil académique de l'université de Guyane, prise entre le 1er et le 6 avril 2021, en tant qu'elle rejette sa candidature à la mutation, au titre du rapprochement entre époux...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 19 juillet 2021, 449607

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Haut-Jura a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise aux fins de se prononcer sur l'origine et l'étendue des désordres affectant la toiture terrasse de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, de déterminer les travaux pour y remédier et de fournir les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues. Par une ordonnance n° 1802244 du 11 juin 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande. La société mutuelle d'assurance du...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 424617

...SCP GADIOU, CHEVALLIER... 03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - NÉONICOTINOÏDES - DÉCRET DU 30 JUILLET 2018 ÉNUMÉRANT DES SUBSTANCES INTERDITES D'UTILISATION ART. L. 253-8, II, DU CRPM - MESURE CONSERVATOIRE PROVISOIRE NÉCESSAIRE À LA PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE OU ANIMALE OU DE L'ENVIRONNEMENT ART. 71 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 21 OCTOBRE 2009 - 1 CRITÈRES DE QUALIFICATION - A INFORMATION OFFICIELLE DE LA COMMISSION - I PRÉSENTATION CLAIRE DES RISQUES DES SUBSTANCES ET DE L'ABSENCE D'ALTERNATIVE À L'ADOPTION EN URGENCE DES MESURES CONSIDÉRÉES - II INCIDENCE DU FONDEMENT ERRONÉ DE LA...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juillet 2021, 453064

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS LYON 21 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2021-072 du 30 mars 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université Claude Bernard Lyon-I a arrêté les capacités d'accueil en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juillet 2021, 453249

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS 21 BORDEAUX a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 15 mars 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a fixé les capacités d'accueil en deuxième année du premier cycle des formations de santé pour l'année 2021-2022. Par une ordonnance n° 2102181 du 21 mai 2021, rectifiée par une ordonnance du...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 juillet 2021, 434447

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH du 30 octobre 2017 portant retrait et reversement d'une subvention pour un montant de 104 949 euros. Par un jugement n°s 1600888, 1800302 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle porte sur la somme de 67 882 euros et a rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 18MA05015 du 10 juillet 2019, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.