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...SCP François-Henri Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une communication de pièces qu'elle n'estimait pas utile, a souverainement retenu que les tableaux produits par le salarié à l'appui de sa demande présentaient un caractère précis permettant à l'employeur de les contester ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que ne constituaient des heures supplémentaires...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP François-Henri Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 16-19.407 et A 16-24.582, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 mars 2016, que le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise le syndicat, maître d'oeuvre, a confié les études et la construction d'une ligne de tramway à un groupement solidaire d'entreprises ayant pour mandataire la société Lohr industrie ; que celle-ci a charg...

...SCP François-Henri Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5...

...SCP François-Henri Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 juin 2013, que M. X... a pris à bail verbal une parcelle agricole appartenant à M. Y... ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion au motif que M. X... avait consenti une sous-location à M. Z... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de le...

...SCP François-Henri Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 28 janvier 2016, qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en sa qualité d'artisan électricien, M. X...a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Aquitaine la caisse en...

...SCP François-Henri Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 mars 2016, que, par acte du 29 novembre 1995, M. Alain X...a pris à bail rural des terres appartenant à M. et Mme Y...; que les parcelles louées ont été mises à la disposition de l'EARL de Villiers ; que, par acte du 11 février 2010, les bailleurs ont délivré congé pour le 15 septembre 2013 au motif que M. X...avait atteint l'âge de...

...SCP François-Henri Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., née Z...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 février 2016, que, par acte du 12 juillet 1996, M. Y...et Mme A..., son épouse, ont pris à bail des parcelles agricoles appartenant à M. X...; qu'un jugement du 17 décembre 2011 a prononcé leur divorce et qu'un jugement du 20 mars 2013 a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP François-Henri Briard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-27.302 et 16-13.650 ; Donne acte à M. et Mme B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 2015, rectifié le 3 décembre 2015, que...