| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 2022, 22-17089
...SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION SG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 8 décembre 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 892 FS-D Pourvoi n° E 22-17.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2022, 20-15626
...SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 Cet arrêt est partiellement rabattu par l'arrêt n° 1153 rendu le 9 novembre 2022. COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1153 F-D Pourvoi n° Y 20-15.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La SCP Foussard et Froger...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2022, 21-13050
...SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° U 21-13.050 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme D X, épouse V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-15626
...SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° Y 20-15.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 L'association Léo Lagrange Centre-Est, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 20-15.626 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-23097
...SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction applicable au litige, le second, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ensemble, l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 modifié relatif aux prestations supplémentaires et aux aides...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2019, 18-24158
...SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 2018, 16-25217
...SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2004 et 2005, le notaire chargé du règlement de la succession de Maurice X... a adressé des fonds à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire la banque en précisant qu'ils appartenaient, en nue-propriété, à M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-25765
AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Juge de l'exécution - Compétence - Etendue - Portée JUGE DE... ...SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-17001
...SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 2016, qu'après sa mise en redressement judiciaire, le 4 octobre 2007, Mme X... la débitrice a bénéficié d'un plan de redressement, un commissaire à l'exécution du plan étant désigné ; que sur requête de la Direction générale des finances publiques, créancier le créancier, un jugement du 26 mars 2015, rendu sans comparution de la débitrice régulièrement convoquée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 septembre 2017, 16-22430
...SCP Foussard et Froger, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 7 janvier et 16 juin 2016, que la caisse de Crédit mutuel de Tourlaville la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de son compte de dépôt ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retard de la banque dans l'exécution d'un ordre d'arbitrage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen...