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IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Dispositions régissant la vérification de comptabilité -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 28 janvier 2016, que, le 15 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 janvier 2016 et les productions, que, le 3 avril 2008, M. J, médecin neurologue, a prescrit du Sifrol à Mme P, qui souffrait d'un syndrome des jambes sans repos et lui avait été adressée par M. B, son médecin traitant ; qu'il en a augmenté la posologie le 16 avril 2009 ; que M. B a, ensuite, avec son remplaçant, assuré le suivi et le renouvellement des prescriptions, dont la posologie a ét...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Tissot industrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2015, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la santé et la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Morangis, susceptibles d'être occupés par la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à Morangis, susceptibles d'être occupés par la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 octobre 2015, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de chirurgien ORL de M. X... à l'Hôpital privé de la Loire, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire la caisse a mis en demeure ce praticien de lui rembourser, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la totalité des prestations versées pour les dix-huit actes de rhinoseptoplastie facturés entre le 1er mars...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale , ensemble les articles L. 321-1 et R. 322-10 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles, que celui-ci résulte d'une simple erreur...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 janvier 2015, que M. X...est propriétaire de parcelles cadastrées ZR 44 et ZS 9, acquises des consorts Y...le 31 juillet 1991 ; que ces parcelles sont séparées par un chemin désigné au cadastre, depuis août 2004, comme parcelle n° ZS 32 ; que, par acte du 10 décembre 2004, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme B..., la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association interprofessionnelle de santé au travail a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Puy-de-Dôme, que l'un de ses salariés, M. X..., avait été victime d'un accident du travail le 3 octobre 2011 ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, ce...

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 janvier 2015 et les productions, que l'association syndicale libre dénommée association du syndicat libre Le Parc Victoria l'association, constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains et les équipements communs à tous les propriétaires d'un ensemble immobilier regroupant des maisons individuelles construites et vendues en l'état de futur achèvement par la...