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...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 1er juin 2017, que la société Tahiti Marine Center a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. J... étant désigné liquidateur ; que la recette des impôts et la paierie de la Polynésie française ont, chacune, déclaré une créance ; qu'estimant que les intérêts de retard et majorations dont...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2016, pourvoi n° 15-16.706, que la société Central auto, qui avait pour gérants MM. B... et N... J..., a été placée en liquidation judiciaire le 13 janvier 2006 ; que l'administration fiscale a déclaré à son passif des créances au titre de taxes sur la valeur ajoutée pour la période du 1er avril 2001 au 30 juin...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juillet 2017, que dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ISF souscrite au titre de l'année 2008, M. et Mme H... ont déclaré la créance en compte courant détenue par M. H... dans les livres de la société Photo investissement pour une valeur inférieure à sa valeur nominale ; que cette société avait pour seule activité une prise de participation au...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2018, que M. et Mme O... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; que contestant la validité de cette contribution en raison de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme T... et M. L... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que ce texte ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire réalise une construction qui empiète sur la parcelle voisine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5...

...Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 29 mai 2017, que le comptable de la trésorerie du Mont Dore La Tour d'Auvergne, antenne de Bourg Lastic le comptable public a fait notifier à Mme P... et M. T... plusieurs oppositions à tiers détenteur au titre de redevances d'enlèvement des ordures ménagères ; que les débiteurs ont formé une action contre chacune de ces mesures devant un juge de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse a notifié à Mme K..., infirmière libérale, un indu correspondant à des remboursements de soins infirmiers ; que Mme K... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne la CAFAT : Attendu que le pourvoi formé par la société Cabinet Y... est dirigé contre deux défendeurs, Mme Z..., épouse A..., et la CAFAT ; Mais attendu que la CAFAT n'est pas partie à l'affaire ; Qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en tant que dirigé contre la CAFAT ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le trésorier-payeur général de la Polynésie française ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, ensemble son article 7 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été rendu destinataire le 6 juin 2011 d'un avis de mise en recouvrement au titre de la redevance d'enlèvement des déchets pour les années 2005, 2006 et 2010...

...SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION CH.B _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 9 octobre 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° E 18-13.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question...