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...Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 16-18.140 et n° G 16-19.368, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés respectivement par la société Geodis Wilson France et par la société SCT Martinique que sur les pourvois incidents identiques relevés par la société Hoegh Autoliners et par la société de droit norvégien Hoegh Autoliners : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 décembre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Transports Gringore l'employeur, représentée par son liquidateur judiciaire, M. Z..., M. Y... a été victime, le 9 octobre 2007, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juin 2010, la société Coker, délégataire de service public pour l'exploitation d'une salle de spectacles à Paris et aux droits de laquelle est venue la société SP Colling, a conclu avec la société Factum Finance un contrat de location financière d'une durée de douze mois, avec effet au 1er juillet...

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2016, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle Daniel Chatteleyn et Benoît X...

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2016, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que M. X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Y...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mars 2015, rendu en matière de référé, que, le 21 juin 2011, la société Lebas technologies, désormais dénommée Lebas industries, a, par le biais de sa filiale malaisienne, la société Lebas technologies Sdn Bhd, conclu avec une société de droit malaisien Malaysian Bio-Xcell la société Bio-Xcell un contrat portant sur la réalisation en...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Irrégularité - Contestation sur un droit de nature... ...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 15-10. 775 et n° A 15-10. 778 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 28 octobre 2014, RG n° 14/ 00115 et RG n° 14/ 00116, que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement...

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 14 janvier 2015, que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Pantin, susceptibles d'être occupés notamment par la société de droit letton France Classy Travel la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 mai 2014, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 juin 1987 sans contrat préalable ; que, le 20 novembre 2009, ils ont signé un projet de liquidation de leur communauté, établi par un notaire, désigné par l'ordonnance de non-conciliation ; qu'après le prononcé de leur divorce, Mme Y... a assigné M. X... en homologation du projet de liquidation...

...SCP Foussard et Froger, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2015, n° 53/ 2015, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation applicables ; que la société civile professionnelle Daniel X... et Benoît Y..., précédemment...