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...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° D 19-21.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Marionnet père et fils, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 19-21.998 contre...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mesures de publicité - Irrégularité - Portée Les actes de publicité préalable à l'adjudication... ...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 76 F-B Pourvoi n° X 20-18.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 1°/ M...

...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° G 20-10.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance ..., société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil de...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° Z 19-18.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société assistance à la formation professionnelle des adultes à La Réunion, dont le siège est ... , venant aux droits de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° F 18-21.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. V... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 18-21.444 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2017, que, le 8 juin 2005, Mme H..., titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la Ville de Paris, a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2005 ; que le bailleur s'est opposé au renouvellement et a offert le paiement d'une indemnité d'éviction ; que Mme H... a saisi le tribunal d'une demande en fixation de l'indemnité d'éviction, en opposant la prescription à la...

...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N..., propriétaire d'un ensemble immobilier assuré auprès de la société GAN assurances l'assureur, a déclaré à ce dernier un sinistre résultant de la destruction de ce bien dans un incendie provoqué par la foudre le 2 août 2010 ; qu'estimant la proposition d'indemnisation faite par l'assureur insuffisante, M. N... a sollicité et obtenu la désignation en référé d'un expert judiciaire, qui n'a rendu qu'un rapport...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Potier de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juillet 2017, que, pour la construction d'un bâtiment à usage d'atelier, la société Angle rond a confié le lot gros oeuvre à la société Modicom, assurée auprès de la société Axa France IARD la société Axa et la réalisation du dallage à la société Dore sols qui a commandé à la société Lafarge béton de l'ouest la société Lafarge du béton contenant un...

...SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salvatore A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2017, qui, pour escroquerie et tentative, détention de faux documents administratifs et usage, usage d'attestation inexacte ou falsifiée aggravé, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction des marchés publics et a...