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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Parts ou actions d'une société holding -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 771 F-B Pourvoi n° R 21-25.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2022 Irrecevabilité appel possible M. PIREYRE, président Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° P 20-23.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 Mme Z I, domiciliée Adresse 8, a formé le pourvoi n° P 20-23.161 contre le jugement rendu le 20...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° Y 21-16.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°/ M. I T V, 2°/ Mme P U D, épouse T V, domiciliés tous deux Adresse 5, 3°/ la société T U, sociét...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 205 FS-D Pourvoi n° B 18-19.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Domaine Clarence Dillon, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 18-19.784 contre l'arrêt rendu le 11 juin...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rabat d'arrêt et rejet du pourvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° Y 16-20.026 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme B... Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

DOUANES - Agents des douanes - Procès verbaux - Reconstitution, déduction et déclaration - Foi jusqu'à preuve contraitre non Les... ...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-86.230 F-P+B+I N° 1494 SM12 11 SEPTEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par l'administration...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG : n° 13/10128, que M. et Mme E... ont déposé leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi leurs actifs, des placements effectués auprès de la banque Z... L. Q... Investment Securities la société BMIS ; qu'informés, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son dirigeant, M...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10131, que M. et Mme O... ont déposé leur déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi leurs actifs, des placements effectués auprès de la banque W... L. L... Investment Securities la société BMIS ; qu'informés, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son dirigeant, M. et...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10125, que Mme M... A... Mme A... a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque O... L. X... Investment Securities la société BMIS ; qu'informée, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son dirigeant...

...SCP Foussard et Froger, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10134, que Mme J... H... Mme H... a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque T... L. K... Investment Securities la société BMIS ; qu'informée, dans le courant du mois de décembre 2008, de la faillite de la société BMIS et de la fraude commise par son dirigeant...