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SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2018, que M. K... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département, prise sur le fondement de l'article L. 3213-1 du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information - Demande d'une partie - Rejet - Motivation - Nécessité JURIDICTIONS... ...SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 18-81.980 FS-P+B+R+I N° 1174 VD1 11 SEPTEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt...

CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Application du seul article L. 176-4 du code de la propriété... ...SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 17-87.485 P+B+I N° 1335 VD1 26 JUIN 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Débiteurs solidaires -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2016, que, contestant le montant des sommes portées au passif des déclarations déposées par M. X... et son épouse, Véronique A..., au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1993 à 2000...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Contrats d'assurance sur la vie - Contrat non rachetable -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2017, RG 15/09406, que Mme X..., épouse B... D... C... Mme D... , a souscrit un contrat d'assurance sur la vie avec versement d'une prime unique ; que, par un acte du 15 décembre 2007, notifié à l'assureur le...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Domaine... ...SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er décembre 2016, que la société Polyclinique Bois Bernard, devenue la société Hôpital privé Bois-Bernard l'hôpital privé, et le centre hospitalier de Lens le centre hospitalier ont créé le Groupement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un... ...SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif - Capital... ...SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin du désistement de son pourvoi incident éventuel ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 décembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 mai 2015, pourvoi n...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et L. 526-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-2, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un entrepreneur...