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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 31 août 2012, d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; que, le même jour, lui ont été notifiés un arrêté portant obligation de quitter le territoire et une décision de placement en rétention administrative ; que cette...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var, devenue caisse de la région Provence, et l'Association interprofessionnelle de santé au travail 83 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 8 janvier 2007, par la société Etanchéité 83, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été placé en arrêts de travail successifs pour accident du travail et maladie ; qu'après avoir saisi le conseil...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 13-18. 002 et N 13-21. 062 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2013, que M. et Mme X...ont confié à la société RC ECO et à M. Y..., maître d'oeuvre, tous les deux assurés à la SMABTP, des travaux d'ossature bois d'une extension de leur pavillon ; qu'après avoir payé l'intégralité de ces travaux et laissé d'autres entreprises continuer l'aménagement de l'extension, M. et Mme X..., en voulant faire...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation 3° civ., 21 septembre 2011 pourvoi n° 10-25. 195, que la Société financière et industrielle du Peloux société SFIP, venant aux droits de la société Plasteurop, a été le fabricant de panneaux sandwichs isolants utilisés pour des chambres isothermes ; que ces panneaux ont été le siège de désordres en série à l'origine de nombreux...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Rowac, cogérée par M. et Mme X..., avait acquis de la SCI Plein Sud une maison d'habitation, et relevé que l'engagement du 9 mai 2007 pris par Mme Y... et M. Z... de prendre à bail ce bien n'avait été souscrit qu'au bénéfice de M. et Mme X... auxquels la SCI Rowac n'avait pu se substituer ni conventionnellement en l'absence de stipulation d'une telle faculté, ni...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2012, que le tribunal de Milan a condamné la société CA Communication CA Interactive la société CA Communication à payer à la société In Print SPA la société In Print diverses sommes ; qu'un procès verbal de saisie conservatoire a été délivré à l'encontre de la société CA Communication sur le fondement d'une déclaration rendue par le greffier en chef d'un tribunal...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2012, que M. Georges X... et Mme Marie-Hélène Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un appartement en indivision, pour moitié chacun ; que, leur divorce ayant été prononcé le 14 avril 1986, ils ont, par acte authentique du 14 octobre 1986, consenti à leurs enfants une donation de la nue-propriété de l'appartement en réservant la jouissance exclusive de celui-ci à Mme...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Bordeaux, 6 juin 2012, que par une délibération du 15 décembre 2011, le comité de l'établissement de la région de Bordeaux de la SNCF a autorisé son secrétaire à demander en justice qu'il soit enjoint à l'employeur de consulter le comité sur les conséquences du chantier « RVB Montmoreau/ Bordeaux » sur les conditions de travail des agents et de suspendre dans l'attente de cette...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'action intentée par M. X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société X... et de président-directeur général de la société X... et en son nom personnel, à l'encontre de la société d'Equipement du Poitou la SEP en annulation de la vente d'un immeuble "réalisée par jugement du 20 juin 1980" tendait en réalité à l'annulation du...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales la caisse a décidé, le 25 février 2009, de déduire de la pension servie à M. X..., par précomptes mensuels, une somme correspondant à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale...