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11 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 12-81499

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin, SCP de Nervo et...Statuant sur les pourvois formés par : 1°- M. Francis X..., contre les arrêts n° 146 et 147 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, vols avec effraction, tentatives de vol avec violence ou avec effraction, en récidive, travail dissimulé, a prononcé sur ses requêtes en nullité ; 2°- Mme Françoise Y..., épouse X..., - M. Francis X..., contre l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 11-28579

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés le 2 juin 2001 à Paris 15ème arrondissement, aux torts partagés des époux après qu'une ordonnance de non conciliation du 3 juillet 2007 a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ; qu'il a condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-12233 et suivants

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V12-12.233 à A 12-12.261 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 octobre 2011, que Mme X... et vingt-huit autres salariés de la société Canson, rachetée en mars 2007 par la société Holdam filiale du groupe Hamelin, ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique postérieurement à ce rachat ou entre le 2 novembre 2007 et le 12 septembre 2008 ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2013, 11-87290

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Imad X...,- M. Jean-Louis Y...,- M. Gérard Z..., partie civile,- M. Jacques A..., partie civile,- L'association Halte à la censure, à la corruption, au despotisme et à l'autoritarisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 septembre 2011, qui a condamné le premier, pour dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, recel, à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2012, 11-17832

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Geoxia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2010 que, par acte notarié du 30 janvier 2004, les époux Y..., propriétaires de deux parcelles voisines ont vendu à M. Z... et Mlle A... les consorts Z... la parcelle bâtie B, s'engageant à interdire à l'acquéreur de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10622

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 novembre 2010, que M. X... a été engagé le 16 décembre 1995 en qualité de régleur par la société Novaressort ; qu'il a détenu plusieurs mandats de délégué du personnel à partir de 1998, d'abord en qualité de candidat sans étiquette puis sur liste syndicale ; qu'ayant été licencié par lettre du 12 décembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 11-16735

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué, que Mme X... n'ayant pas réglé depuis 2001 le loyer dû à la société Guigard et associés la société Guigard, garde-meuble, pour la conservation de divers biens, cette dernière a introduit, en application de la loi du 31 décembre 1903, une instance en vue de la vente des objets détenus par elle ; que le jugement du 11 juin 2004 ordonnant la vente de ces biens au 9 juillet 2004 et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-27749

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2010, que Mme X..., engagée le 27 septembre 2004 en qualité de responsable adjoint de magasin par la société Nature et découvertes, exerçait en dernier lieu ses fonctions dans un magasin situé dans les locaux du Palais de la découverte à Paris ; qu'à la suite de la dénonciation, le 27 septembre 2006, de la convention d'occupation du domaine public, la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2012, 11-83290

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Odile X..., épouse Y..., - M. Bernard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2011, qui a condamné la première, pour recel, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour abus de confiance, contrefaçon de chèque et usage, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-15665

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 11 février 2010, que Mme X... a été engagée le 19 juillet 2005 par la société Transit air sea services TASS exerçant l'activité de transitaire en douane sur l'aéroport d' Orly, en qualité d'employée de transit ; que reprochant à son employeur des violences physiques et insultes et notamment un incident survenu le 24 novembre 2005 au cours duquel le conjoint de son employeur l'aurait giflée, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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