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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'a été signé le 10 septembre 2013, le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la caisse de la mutualité sociale agricole Berry-Touraine, ce protocole prévoyant la répartition des électeurs dans deux collèges, l'un composé des employés, l'autre des cadres ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat national...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de M. X... en annulation du bail consenti par le GFA de Charopin à M. Y... et en dommages et intérêts, l'arrêt retient que le courrier du 17 mars 1986 adressé par celui-ci à la SAFER de Guadeloupe...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2013, que Mme X...et M. Y...ont contracté mariage en 1963, que M. Y...a assigné, en 2011, Mme X...en conversion en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts du mari par jugement du 20 avril 2005 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 27 septembre 2011 que M. X... et M. Y... ont assigné Mme Z...et la société Heylan en suppression des constructions et aménagements qu'elles ont réalisés sans leur consentement sur la parcelle BR n° 75 à usage de patecq sur lesquels ils prétendent détenir en commun des droits indivis ; Attendu que pour dire que...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Echange de la... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 25 janvier 2012, qu'Antoine X... est décédé le 1er décembre 2006 en laissant pour lui succéder, sa veuve, Mme Y... et leurs deux enfants, Mme Sylviane A... et Jean-Michel X... ; que celui-ci est décédé le 15 décembre 2006, en laissant ses deux enfants, Mme Véronique...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Monte Carlo Vista le syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Engeco, la société Sabit Coperture, M. X...et le GIE Ceten Apave international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2011, que la société civile immobilière Bordina 94 la SCI Bordina 94, aujourd'hui en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 2011 que, par sous seing privé du 10 avril 2008, les consorts X... ont vendu à MM. Y... et Z... une villa située à Saint-Raphaël Var au prix de 1 153 000 euros, sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt relais de 1 100 000 euros d'une durée de deux ans auprès de la Société générale la banque, que les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que M. X... et Mme Y... ont acquis, durant leur concubinage, un bien immobilier en indivision ; que, suite à leur séparation, Mme Y... a fait assigner, par acte du 23 février 2009, son concubin en licitation-partage de l'immeuble ; que, par jugement du 22 juin 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a notamment ordonn...

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 avril 2011, rendu en matière de référé, que MM. Jean-Michel, Gérald et René X... et Mme Annie X..., actionnaires de la société JMGC Participations la société, ont obtenu par ordonnance de référé la désignation d'un administrateur provisoire ; que la société ayant fait appel de cette ordonnance, Mme Christiane X..., qui exerçait les fonctions de président du conseil...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 novembre 2010, que M. X...la caution s'est rendu caution envers la société Pennel automotive le créancier des opérations la liant à la société Les plastiques CIM le débiteur principal ; que celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire le 20 décembre 2005, le créancier a déclaré sa créance d'un montant de 38 001,39 euros et a assigné la caution en paiement de cette somme ; Attendu...