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CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Personne ayant qualité pour l'exercer - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 mai 2013, que Jean X..., aux droits duquel se trouvent sa veuve Mme Jacqueline Y... et ses enfants Mmes Blanche et Sandrine X... et M. Jean Dominique X... les consorts X..., a...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement... ... et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la SCI Résidence du Grand Hôtel ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2012 : Vu l'article 978...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation d'exploiter - Conditions - Groupement agricole... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 décembre 2012, que M. Joseph X... a en 1988 donné à bail rural verbal à M. Maurice X... diverses parcelles de terre ; que celui-ci a constitué en 2005, avec ses fils, un groupement agricole...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2012, que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2006 par la société Studio 66 en qualité de directeur de cinéma ; que, convoqué le 14 janvier 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 puis au 28 janvier, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2008 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 avril 2013, que la société Supermarché X... Y..., M. X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble X... Y... les consorts X... sont propriétaires d'un ensemble immobilier contigu à un autre ensemble sur lequel la SCI de l'Androsace a édifié l'immeuble en copropriété, Le Paradis ; que, pour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 622-27, L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 624-1, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 2009, la société Domaine de Métria la société Métria a été mise en redressement judiciaire, la société Malmezat-Prat étant désignée...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - -Mme Noëlle X..., épouse Y... M. Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 juin 2013, qui dans la procédure suivie contre la première du chef d'abus de faiblesse et contre le second des chefs d'abus de faiblesse et de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; La COUR...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1077 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 29 octobre 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1978 ; que, par un acte du 22 novembre 2004, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que M. Y... a formé une demande...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 13-12. 603 et W 13-13. 388 ; Sur le second moyen du pourvoi principal n° T 13-12. 603, les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident n° T 13-12. 603 et le premier moyen du pourvoi n° W 13-13. 388, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'entreprise agricole X..., dont les demandeurs n'établissent pas qu'elle...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être...