La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 89

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2012 et les productions, que M. X... a adhéré, le 18 janvier 1984, à l'assurance de groupe souscrite par l'Union de prévoyance des entreprises du Sud-Est auprès de la société Axeria prévoyance et renseigné le même jour un questionnaire de santé ; que cette assurance garantissait des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; que la société April assurance, délégataire de la gestion de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2011, que l'immeuble appartenant aux consorts X... et à la société Les Remparts d'Antibes la société a été divisé en deux lots 1 et 2 devenus 10 et 11 selon un état descriptif de division sommaire établi par acte notarié du 5 janvier 1995 et que Mme Y... est devenue propriétaire du lot n° 10 par licitation entre les consorts X... ; que par ordonnance de référé du 15 février 1989, M...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 12-18. 986 et n° R 12-20. 601 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 12-18. 986 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 mars 2012, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Caposud l'employeur, mis à disposition de la société Altrad Arnholdt l'entreprise utilisatrice a été victime, le 19 juin 2007, d'un accident qui a été pris en charge par une caisse primaire au titre de la législation sur les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2013, que la société civile immobilière Sauvaire, qui a donné un local à bail commercial à la société Tym Auto, y exerçant une activité de réparation et de pose rapide de pièces détachées pour automobiles, a délivré le 24 juin 2005, à la locataire, un congé sans offre de renouvellement et avec offre d'indemnité d'éviction ; Attendu que pour fixer...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 novembre 2011, que la société Volvo construction équipement Europe la société Volvo a consenti le 16 mai 2003 un contrat de concession exclusive à la société Boulogne et Huard la société Boulogne prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 ; que reprochant à la société Volvo d'avoir refusé, en décembre 2010, de lui livrer des machines commandées et estimant que ce refus constituait un trouble manifestement illicite l'exposant à un...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 2012, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviera le syndicat a assigné Mme X..., épouse Y... en paiement de charges ; que celle-ci, soutenant que des dépenses, qui auraient dû être supportées individuellement par plusieurs copropriétaires, lui avaient été à tort imputées, a assigné en intervention forcée et garantie Mmes...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 8 décembre 2011 rendu sur renvoi après cassation Com. 8 décembre 2009 n° 08-20.631, que M. X... et Mme Y..., cette dernière à concurrence de 100 000 francs 15 244,88 euros, se sont rendus cautions solidaires envers la Société lyonnaise devenue la société Lyonnaise de banque la banque en garantie du remboursement des engagements de la société Fontechmo ; que cette dernière ayant été mise en liquidation...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 7311-3 et L. 7313-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 2001 en qualité de VRP par la société Bureautique services mecasystem, aux droits de laquelle est venue la société Konica Minolta business solutions France ; qu'en vertu d'un protocole d'accord conclu entre les parties le 2 janvier 2006, le statut de VRP a été « supprimé » et « remplacé » par celui de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-16.665 et Y 12-16.905 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 3 septembre 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Mme Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 février 2012 par la cour d'appel de Dijon ; Attendu que par acte du 4 septembre 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Rachid X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Mohamed X... et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 2013, que MM. Rachid et Mohamed X... et M. Y... étaient associés dans les sociétés Bertobros et Bertobros holding, la première ayant pour gérant M. Rachid X... ; que par actes du 4 janvier 2007, celui-ci, après avoir quitté ses fonctions de gérant, a cédé à ses deux associés les...