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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-21623 et suivant
...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-21.623 et Z 13-26.294 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° X 13-21.623, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 janvier 2014, 12-29160
...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 septembre 2012, que le 8 mai 2007, les sociétés à responsabilité limitée 3D Ouest et Inovip ont conclu un « protocole d'accord » ayant pour objet la réalisation, par la première, d'un scanner portable dont la commercialisation devait être assurée par la seconde ; que pour les besoins de cette opération, la société Inovip a pris, moyennant l'apport en numéraire d'une somme de 60 000 euros, une participation minoritaire dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-13665
...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 1989 par la société Cepasco ; que les parties ont convenu par avenant au contrat de travail que le salarié travaillerait à temps partiel à partir du mois d'avril 1993 ; qu'à compter du mois de février 2008, le salarié a de nouveau travaillé à temps plein ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-11028 et suivant
...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-22.341 et F 13-11.028 ;Sur la recevabilité du pourvoi n° F 13-11.028 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, le 22 janvier 2013, contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-10626
...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque et contre M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 octobre 2012, que, suivant offre préalable acceptée le 3 juin 2009, M. et Mme X... ont contracté, auprès de la société Groupe Sofemo la banque, un crédit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2014, 13-20242
...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 5 I de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable à la date du congé, n'accordant pas le droit au maintien dans les lieux au profit des enfants majeurs en cas d'abandon du domicile par l'occupant, la cour d'appel, qui a relevé que M. José X... avait déclaré qu'il habitait seul dans la maison et que ses parents y séjournaient en été et à Noël pendant quelques semaines et exactement retenu que l'absence...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2012, 10-28518
...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 octobre 2010, que Mme X..., employée depuis 1967 par l'ADAPEI des Vosges en dernier lieu en qualité de directrice d'un établissement, a été licenciée pour faute grave le 23 mars 2004 en raison de faits de harcèlement et de discrimination à l'égard du personnel et de son refus d'obtempérer aux instructions de sa hiérarchie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-11169
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 23 mai 1989 par la société Wallgren, exerçant les fonctions de chef d'agence, a saisi le 18 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail avec paiement de diverses indemnités de rupture ; que le salarié a été licencié le 22 juillet 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27694
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 13 août 2012, que Mme X... a été engagée à compter du 15 septembre 2002, en qualité de directrice de l'association de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de Guyane ; qu'après avoir déposé plainte pour harcèlement moral et sexuel, la salariée a bénéficié d'arrêts de travail successifs à compter du 25 février 2008 ; que licenciée le 29 mai 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-18860
...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société BHE service, en qualité de comptable, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée "jeune professionnel" le 29 janvier 2005 ; que son contrat a été renouvelé par avenants à deux reprises jusqu'au 28 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen...