La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 4

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité camerounaise, a contracté mariage le 9 mars 2002 à Villeurbanne avec Mme Y..., de nationalité française ; qu'il a souscrit le 6 mai 2004, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française, enregistrée le 1er septembre 2004 ; que, par acte du 21 août 2009, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a assigné M. X... en annulation de l'enregistrement...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Thionville , 7 novembre 2011, que M et Mme X... ayant constaté que diverses malfaçons affectaient les équipements de la cuisine que la société LH Cuisines leur avait livrée et installée, ont assigné cette dernière en réparation du préjudice que leur causaient les désordres constatés par l'expert désigné en référé ; Attendu que la société LH Cuisines fait grief au jugement de la condamner...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal d'instance de Gonesse, 26 octobre 2012, que, le 22 août 2012, le syndicat Sud aérien a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Swissport France, laquelle a repris à compter du 5 juin 2012 le marché de l'assistance en escale auparavant détenu par les sociétés Trac Piste et Traffic Air Service sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle; que la société Swissport...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., en qualité d'employé polyvalent de restaurant, au sein de la Crêpe d'Or ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2008 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a adressé une lettre de désistement mais qu'une ordonnance de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes, la recette principale des impôts de la Réole, la trésorerie de la Réole et M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux , 4 janvier 2012, que le 2 janvier 2008, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, la SELARL Christophe Mandon étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 8 décembre 2010, le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 décembre 2012 et présenté par : - M. Gilles X...,- La société Gilles X..., à l'occasion du pourvoi form...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de lui accorder le statut de témoin assisté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 14 septembre 2012, que M. X... bénéficiaire depuis le 20 avril 1991 d'une convention d'occupation précaire du domaine public permettant pour l'exercice d'une activité commerciale, le stationnement d'un camion-bar sur le parking d'une piscine, a donné en location le 5 avril 2005, ce camion-bar à M. Y... ; que le congé pour reprendre l'exploitation de son commerce délivré le 12 mars 2009 au preneur, a été validé à effet du 4 avril...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2013, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de Crédit mutuel Lingolsheim Molkenbronn, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en Provence dans le litige l'opposant à Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Souleymane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 avril 2012, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et un an d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution de...