La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 133

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 octobre 2012, que la société Hoist Kredit AB la société, cessionnaire d'une créance détenue par la société Famicrédit, a sollicité la saisie des rémunérations de M. X... en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer du 2 juin 1987 ayant condamné ce dernier à payer à la société Famicrédit la somme de 21 430, 57 francs 3 267, 07 euros avec intérêts au taux de 22, 92 % l'an à compter du 19 février...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pau, 26 mai 2011, statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV le syndicat a assigné M. et Mme X..., copropriétaires, en paiement de charges impayées au 15 avril 2008 ; que ceux-ci ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2011, que Guillaume X..., dit Y..., artiste peintre, découvrant que plusieurs de ses oeuvres avaient été reproduites sur divers supports et présentées dans le catalogue d'une vente aux enchères organisée par la société Cornette de Saint Cyr, a assigné en contrefaçon de ses droits d'auteur et en concurrence déloyale, la société Cornette de Saint Cyr et la société Reflex Modern Art Gallery ainsi que les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 juin 2011 rectifié le 29 juillet 2011, que par acte authentique du 27 septembre 2007, Mmes X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation à Aumagne, l'acte comportant une clause de non-garantie des vices cachés ; que faisant état de la non-conformité du système d'assainissement et de la situation de l'immeuble en zone inondable, M. Y... et Mme Z... ont, par acte du 25 juillet 2008, assign...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Martigues, 26 mai 2011, que les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Marignane de la société Eurocopter se sont tenues le 20 mars 2011 ; que compte tenu des conditions matérielles de déroulement du vote, un avenant aux protocoles préélectoraux a été conclu le jour des élections décidant de reporter d'une heure la clôture du scrutin...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement total de Mme X... ; Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen d'ordre public : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Thomas Y... a été victime d'un accident mortel à la suite d'une chute alors qu'il procédait à des travaux de peinture d'un pylône appartenant à la société Télédiffusion de France qui avait confié ces travaux à la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 septembre 2011, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à verser une certaine somme à la société Asten, la société Électricité de France EDF a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire dont il était assorti et, subsidiairement, l'autorisation de consigner le montant de la condamnation prononcée...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande la société Kinowelt Film Entertainment Gmbh hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, entre 1992 et 2001, conclu, en tant que réalisateur, plusieurs contrats avec la société Bel Air Media en vue de la réalisation et de l'exploitation d'enregistrements de divers ballets et opéras, dont "L'enlèvement au sérail" ; qu'estimant, en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Su la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2427 FS-P + B + R rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant : 1°/ M. Antonio X..., domicilié ..., 69100 Villeurbanne, 2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est 263 rue de Paris, case 433, 93514 Montreuil cedex, à : - la société ABB France, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, Vu la communication...

...Me Carbonnier, SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que si des fautes pouvaient être retenues à l'encontre des consorts X... et de l'agent immobilier, le préjudice allégué par les époux Y... consistant en l'impossibilité d'acquérir le bien était la conséquence directe de l'exercice par les locataires de leur droit de préemption, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le préjudice et les fautes...