La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 127

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2010, que M. X... a, entre 1992 et 2001, conclu, en tant que réalisateur, plusieurs contrats avec la société Bel Air Media en vue de la réalisation et de l'exploitation d'enregistrements de divers ballets et opéras ; qu'invoquant, notamment, l'édition et la distribution par la société Kinowelt Film Entertainment...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Offre et demande agricole ODA le 2 octobre 2008 en qualité de cadre coefficient 95 de la convention collective dite Syntec chargée du développement d'activités de formations et d'informations sur le marché agricole ; qu'elle a été mutée à sa demande à compter du 1er septembre 2009 à l'agence de Reims afin de participer au développement de la future agence de Cambrai qui devait être créée à la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2011, que les époux X... ont, le 12 juillet 2000, contracté auprès de la société LCL Le Crédit lyonnais la banque un prêt immobilier d'un montant de 2 240 000 francs destiné à l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement en vue de sa location avant de contracter auprès de la même banque, le 30 janvier 2001, deux prêts d'un montant total de 500 000 francs pour réaliser des travaux de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 20 octobre 2004 par la société Airbus, membre du groupe Eads, en qualité d'ingénieur cadre, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 2 mars 2009, puis a été licencié le 13 mars 2009 ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 mai 2005 par l'association Patrimoines et terroirs en qualité de chargé de mission, a été licencié pour motif économique par lettre du 10 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de proposer au...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, du 21 juin 2012, portant transfert de propriété, au profit de la commune du Perreux-sur-Marne d'une parcelle cadastrée E 96 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 janvier 2013 : Vu les articles 621 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 mars 2013 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris ; que, par ordonnance du 24 octobre 2013, le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance de ce pourvoi faute de production dans le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que la société Assurance mutuelle des fonctionnaires s'est pourvue en cassation le 26 avril 2012 contre un arrêt rendu le 1er mars 2012 par la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation chambre sociale, 31 octobre 2013 a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de trois mois en vue de la reprise d'instance du fait...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société Groupe Levillain en qualité de projeteur au sein du bureau des méthodes le 11 septembre 2000 ; que par une convention tripartite conclue entre le salarié, son employeur d'alors et la société Kazeco, l'intéressé a démissionné pour être engagé en Guadeloupe par cette dernière société en qualité de responsable du secteur charpente/couverture, avec reprise de l'ancienneté précédemment acquise ; que le contrat de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les 6 février 2003 et 27 septembre 2007, l'EURL I. Deschamps l'EURL, ayant pour gérante Mme X..., a conclu avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher la société Yves Rocher un contrat de location-gérance ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2008, le liquidateur a assigné la société Yves Rocher en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris...