La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 123

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, sans dénaturation, que, selon le rapport d'expertise, les bâtiments ou les murs du fonds X... empiétaient sur le fonds Y..., par endroits sur des largeurs comprises entre 4 et 12 centimètres, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, qu'il y avait lieu de condamner M. X... à démolir ces bâtiments ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas soutenu que des bâtiments situés...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champagne Montaudon la société a conclu avec M. X... un contrat d'agent commercial ; que par un avenant, il a été ajouté aux secteurs attribués à M. X... d'autres enseignes, celui-ci s'engageant en contrepartie à structurer son agence afin de pouvoir visiter l'ensemble de la clientèle confiée ; que la société ayant retiré ces...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 avril 2007 par la société Dervaux en qualité de directeur activité balisage, a été licencié pour faute lourde le 4 décembre 2008 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié est en droit d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité des...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2012, que la procédure de sauvegarde ouverte le 3 juin 2009 au bénéfice de la société Meduli pharm a été étendue, le 17 juin 2009, à sa filiale, la société Galenix pharma société Galenix ; qu'un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés a été arrêté le 18 août 2010 ; que, sur assignation de l'URSSAF, la résolution de ce plan et le redressement judiciaire de la société Galenix...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elience groupe Elience ; Attendu que, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulouse, 14 juin 2012, qu'au terme de la location à usage d'habitation consentie le 12 juin 2009 par M. Y..., bailleur, représenté par son mandataire la société Elience, à M. X..., locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 23 décembre 2010 ; que le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 février 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 avril 2002 par la société Charles André en qualité de directeur des systèmes d'information ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mars 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les sommes de 156 900 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 15 690 euros au titre des congés payés y afférents...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Soledad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 6e chambre, en date du 16 septembre 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Michel X..., chirurgien-dentiste, a souscrit le 31 mars puis le 10 avril 2006 avec la société Atlance France, par l'intermédiaire de la société Groupe Xalis, deux contrats de location de matériel informatique, respectivement n° ...et n° ... ; que le 5 avril 2006, la société Atlance France a informé M. X... de la cession des droits et obligations...