La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 110

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 juillet 2007 que Mme X... a été employée, par contrats à durée déterminée successifs, à compter de mars 1993 jusqu'en avril 2005 en qualité de violoniste exerçant au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu à la fin de l'année 2004 l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne OSSE lequel dépend de l'Esplanade, opéra-théâtre géré en régie directe par la commune de Saint-Etienne ; qu'elle a saisi...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 15 janvier 2013 statuant en référé, que Mme X... a été engagée le 11 septembre 1972 par M. Y..., chirurgien-dentiste, en qualité d'assistante dentaire ; qu'à compter du 5 novembre 2001, elle exerçait ses fonctions à temps complet ; que le 16 avril 2009, M. Y... a conclu avec Mme Z... une "convention de présentation de clientèle" aux termes de laquelle, moyennant une indemnité, le premier a cédé à la seconde...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département du Var portant transfert de la propriété de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Puget-sur-Argens ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté du 31 mai 2011 déclarant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les 20 décembre 2013 et 1er janvier 2014, le syndicat de la métallurgie d'Ile-de-France SMIDEF et le syndicat national des télécoms SNT, tous deux affiliés à la confédération CFE-CGC, ont désigné des délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, et représentants au comité d'entreprise et au comité central d'entreprise de l'UES SFR ; que les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance d'une...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2012, que par acte du 22 juillet 2005, les époux X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation ; qu'ayant découvert à l'occasion de travaux d'importantes fissures dans la maison, M. Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné les époux X... en remboursement du montant des travaux de reprise...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 mai 2012, que Cyrienne X... est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder son frère, Pierre-Jean X... et ayant institué Mme Y... légataire universelle ; qu'après avoir assigné cette dernière en nullité du testament, Pierre-Jean X... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et neuf autres héritiers consorts X... qui ont repris l'instance...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suite au dépôt par Mme X..., salariée de la Fondation du père Favron, d'une requête devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion aux fins d'obtenir divers rappels de salaire, l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en invoquant la suspicion légitime liée...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 2012, que la société Dynea Resins France a établi et soumis aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi, qui notamment excluait du bénéfice d'une indemnité extra-conventionnelle forfaitaire les salariés âgés de 57 ans et plus et prévoyait une assiette réduite pour le versement de l'indemnité extra-conventionnelle calculée par mois d'ancienneté pour cette même catégorie de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 avril 2013, que la société Supermarché X... Y..., M. X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble X... Y... les consorts X... sont propriétaires d'un ensemble immobilier contigu à un autre ensemble sur lequel la SCI de l'Androsace a édifié l'immeuble en copropriété, Le Paradis ; que, pour permettre le désenclavement de l'immeuble des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 janvier 2011, que Mme X... a été engagée à compter du 7 novembre 1991 en qualité de comptable par la société Iscar France ; que le 1er janvier 2003, elle a été promue responsable comptabilité, statut cadre ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de l'année 2008 et sans discontinuer à compter du 23 juin 2008 ; qu'invoquant la modification unilatérale de son...