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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q..., dirigeant du groupe Pronobo, a été le dirigeant de la société Résidéa de mars 2006 à octobre 2010 ; qu'à la fin de l'année 2010, il a cédé les actions détenues par la société Pronobo dans le capital de la société Résidéa à M. B... qui en est devenu le dirigeant le 22 octobre 2010 ; que M. B... a déclaré la cessation des paiements de la société Résidéa le 1er juin 2011 ; qu'un jugement du 14 juin 2011 a mis la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre Y... et Mme Z... étaient associés à 50 % chacun et gérants de la société civile agricole de Blondinière la société Blondinière ; que Pierre Y..., décédé le ... , a légué par testament ses parts sociales à son petit-fils, M. X... ; que Mme Z... a cédé ses parts à son fils, M. Jean-Louis Y..., dont certaines en...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 janvier 2016, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Saint-Exupéry le syndicat a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement de charges relatives aux travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2011 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2007, M. X... l'acheteur a confié à la société Piscines passion-irrijardin 42 le vendeur l'installation d'un abri de piscine sur sa propriété située à ... Loire ; que le matériel, commandé par le vendeur auprès de la société Confort sécurité piscine le fabricant, s'est effondré sous le poids de la neige au mois de décembre 2008 ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné en référ...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 7 septembre 2016, que, par ordre de mission du 15 juillet 2011, la société Sanbadi et cie la société a confié à M. X... le maître d'oeuvre, une mission portant sur l'étude des travaux destinés à mettre aux normes la sécurité incendie d'un parc de stationnement ; que, soutenant que la société n'avait réglé que partiellement ses honoraires, il l'a assignée en paiement...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 janvier 2016, que M. X... a été engagé le 15 février 2013 par la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement du Mantois SEM Sotrema en qualité de "ripeur senior conducteur" ; que par un jugement du 17 avril 2013, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat CGT intervenue le 7 février 2013 ; que par lettre recommandée...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juillet 2016, que la société civile immobilière Rue de nuits la SCI a donné à bail un appartement à M. X..., gérant et propriétaire de 98 % des parts de cette société ; qu'après que M. X... a quitté les lieux, une convention a été conclue le 3 mai 2004 avec Mme Y..., son épouse, lui attribuant la jouissance gratuite de ce logement jusqu'à la majorité de leur plus...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2015, que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres le Conservatoire a acquis à Ramatuelle un certain nombre de parcelles accessibles, notamment, par l'ancien chemin de la Batterie ; que la société Vasterival, représentée par Mme X..., a acquis, le 15 janvier 2004, la totalité des actions de la société du Cap Taia, propriétaire de deux tènements en bordure de la mer...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 2001 par la société BWK France, qui avait son siège dans le département de la Moselle ; qu'ayant pris acte le 16 mai 2011 de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 juillet 2014 que Mme X..., victime d'un accident à l'occasion d'un carnaval organisé dans la commune du Moule, a fait assigner celle-ci, le comité carnavalesque du Moule, la société d'assurances la MAIF, la société d'assurances APAC, l'association groupe carnavalesque « Guetto Mas » et la caisse générale de sécurité sociale CGSS devant un...