La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelievre - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-21639
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme J du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais la banque, soutenant leur avoir consenti un prêt de 30 000 euros dont les échéances n'avaient été que partiellement remboursées, a assigné en paiement M. et Mme J, qui ont reconventionnellement recherché sa responsabilité ; Sur le second moyen : Attendu que M. J fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2017, 15-28339
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2015, que Mmes X...ont donné mandat à la société Fiducimo de vendre un immeuble, la rémunération de celle-ci étant fixée à 22 000 euros en cas de vente ; que, par acte sous seing privé rédigé par la société Fiducimo et prévoyant, à titre d'acompte, le séquestre d'une somme de 22 000 euros entre les mains...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 15-26105
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Domaine d'application - Détermination - Cas -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 2015, qu'assignée devant la juridiction française par la société Riviera Motors, la société Aston Martin Lagonda Limited a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2016, 15-21460
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 mai 2015, que Mme X... a confié à M. Y..., assuré auprès de la CAMBTP, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation d'un ensemble immobilier, constitué d'une maison d'habitation et d'une dépendance-atelier ; que les travaux ont été interrompus à l'initiative du maître d'ouvrage ; qu'après...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2016, 14-29548
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il désiste partiellement de son pourvoi au profit de Pôle emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 octobre 2014, que M. X... a été engagé le 6 novembre 2006 par la société Gueudet frères en qualité de chargé du risque client ; qu'il a été licencié le 23 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa...
