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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° P 21-13.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société CFCAI, venant aux droits de la société Consortium français de...

...SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° U 19-25.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 1°/ M. A H, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est Adresse 2, 3°/ la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° M 19-10.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. O... E..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° E 18-23.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La société Notre ami Enzo, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° F 19-11.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 1°/ la société Provence machines à bois, société à responsabilité limitée, dont le...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 2018, que, le 17 janvier 2014, un sinistre a endommagé le local commercial donné à bail par la société Scuf la SCI à la société Alp limousine ; que, le 3 mars 2014, la SCI a saisi le tribunal d'une demande en résiliation du bail aux torts de la société locataire et en paiement de loyers et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2015, que M. X... a été engagé par la société Gémo en qualité d'ingénieur le 21 juin 1999 et licencié pour faute grave le 23 décembre 2002 ; que contestant ce licenciement, il a saisi le 7 octobre 2004 la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 29 septembre 1997, en qualité de chauffeur-levageur, par la société Mercier manutention désormais dénommée société Mercier-Lavault ; qu'il a, le 16 octobre 2007, été victime d'un accident du travail et a, à l'issue du second examen médical du 20 avril 2009, été déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 mai 2009...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juin 2014, que M. et Mme X... ont fait rénover trois appartements qui ont été regroupés, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... ; que la société Eurobarrère a réalisé ces travaux selon ordres de service des 28 novembre, 7 et 14 décembre 2000 ; que, le 18 février 2002, M. et Mme X... ont pris possession des lieux et refusé de procéder à la réception de l'ouvrage et de régler le solde des...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 janvier 2014, que M. X... a donné à bail à ferme au Gaec de Y... diverses parcelles de terre, moyennant un fermage annuel de 198,15 euros l'hectare ; qu'invoquant le non-paiement des fermages entre 2009 et 2011, il a sollicité la condamnation solidaire du Gaec de Y..., de l'Earl de Y... et de M. Z..., gérant de ces sociétés, au...