LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 mai 2021
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 421 F-D
Pourvoi n° U 19-25.462
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
1°/ M. [A] [H], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ la société d'architecture [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° U 19-25.462 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Bâtiment innovation entretien service électric, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Ineo Provence et Côte-d'Azur, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société BG et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de M. [V], en qualité de mandataire ad hoc de la société Planetude,
4°/ à la société SMA, société anonyme, venant aux droits de Sagena Marseille, assureur de Aiguier Buisson chantier Saint-Roch,
5°/ à la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société Fossat et de la société Planetude ingénierie,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 7]
6°/ à la société Nice étanche, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
8°/ à la société Fossat, dont le siège est [Adresse 10],
9°/ à la société Aiguier et Buisson chantiers Saint-Roch, dont le siège est [Adresse 11],
10°/ à la société Palimur, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 12],
défenderesses à la cassation.
La société Nice étanche a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
La SMABTP a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La société Nice étanche, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La SMABTP, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. [H], de la société Mutuelle des architectes français et de la société d'architecture atelier [Personne physico-morale 1], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Palimur, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Bâtiment innovation entretien service électric, de la société Ineo Provence et Côte-d'Azur, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Nice étanche, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMABTP, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. [H], à la société Sarl d'architecture atelier [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 1]) et à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMA, la société Axa France IARD (la société Axa), la société Fossat et la société Aiguier et Buisson Chantiers Saint Roch (la société Aiguier).
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-11.315), la société civile immobilière Palimur (la SCI) a confié à M. [H], architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre de la rénovation d'une villa. Elle a conclu un deuxième contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société [H], assurée auprès de la MAF, et un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution avec la société Planétude ingénierie (la société Planétude), également sous-traitante de la société [H], assurée auprès de la SMABTP, pour la direction du chantier.
3. Des marchés de travaux ont été signés avec la société Nice étanche, assurée auprès de la société Axa, pour le lot étanchéité, avec la société Aiguier, assurée auprès de la société SAGENA, devenue SMA, pour les lots plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, VMC, avec la société Fossat pour le lot menuiseries extérieures et avec le groupement formé par les sociétés Bâtiment innovation entretien service électric et Ineo Provence et Côte d'Azur (les sociétés BIESE et Ineo) pour les lots électricité courants forts et faibles.
4. La SCI, qui a refusé de réceptionner les travaux des sociétés BIESE et Ineo et de la société Nice étanche, a, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Nice étanche, ci-après annexé
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué de la SMABTP, réunis
Enoncé du moyen
6. Par leur premier moyen, M. [H], la société [H] et la MAF font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 881 312,50 euros le montant du préjudice locatif de la SCI, alors :
« 1°/ que le juge ne peut admettre l'existence d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI a admis qu'elle occupait la maison chaque année durant le mois d'août ; que dans ces conditions, la cour ne pouvait accorder un préjudice de jouissance fondé sur une privation de loyers du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, incluant ainsi les mois d'août dans la période indemnisée ; qu'en fixant à la somme de 881 312,50 euros le préjudice locatif de la SCI, ce compris les mois d'août, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
2°/ que dans leurs conclusions d'appel, l'architecte et son assureur ont fait valoir que le préjudice de la SCI pour les années 2006 à 2008 ne pouvait être évalué par référence à des locations faites en 2009, 2011 et 2012, d'autant que le contrat de bail a été conclu avec une Eurl Palimur, de sorte que la SCI s'était louée la villa à elle-même ; qu'en fixant à la somme de 881 312,50 euros le préjudice locatif de la SCI pour la période du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
7. Par son premier moyen, la SMABTP fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 881 312,50 euros le montant du préjudice locatif de la SCI, alors :
« 1°/ que le juge ne peut admettre l'existence d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI a admis qu'elle occupait la maison chaque année durant le mois d'août ; que dans ces conditions, la cour ne pouvait accorder un préjudice de jouissance fondé sur une privation de loyers du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, incluant ainsi les mois d'août dans la période indemnisée ; qu'en fixant à la somme de 881 312,50 euros le préjudice locatif de la SCI, ce compris les mois d'août, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
2°/ qu'en fixant à la somme de 881 312,50 euros le préjudice locatif de la SCI pour la période du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, sans rechercher si le préjudice de la SCI pour les années 2006 à 2008 pouvait être évalué en faisant référence à des locations faites en 2009, 2011 et 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »
Réponse de la Cour
8. La cour d'appel a retenu, d'une part, au vu du rapport d'expertise et de la date des premiers baux, que la SCI avait été privée des loyers de l'immeuble pendant une durée de vingt-neuf mois et demi.
9. Elle a retenu, d'autre part, que rien ne permettait de remettre en cause la véracité du bail consenti à l'EURL Palimur et que les pertes locatives devaient être réparées sur la base d'un loyer mensuel égal à un douzième des loyers figurant au compte de résultat de la société pour l'année 2009.
10. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et sans violer le principe de la réparation intégrale, a fixé à une certaine somme le préjudice locatif de la SCI.
11. Les moyens ne sont donc pas fondés.
Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué de la SMABTP, réunis
Enoncé du moyen
12. Par leur second moyen, M. [H], la société [H] et la MAF font grief à l'arrêt de condamner in solidum M. [H], la société [H] et la société Planétude à payer à la SCI la somme de 293 648,82 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d'entrée, de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, de condamner in solidum M. [H] et les sociétés [H], Planétude, Nice Étanche, BIESE et Ineo à payer à la SCI la somme de 307 261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l'étage inférieur, de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera ainsi fixée : M. [H] et la société [H] : 25 %, la société Planétude : 25 %, la société Nice étanche : 25 %, la société BIESE : 12,50 % et la société Ineo : 12,50 %, de condamner in solidum M. [H] et les sociétés [H] et Planétude à payer à la SCI une somme de 280 402,32 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d'eau douce et le spa, et de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la SCI a, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, demandé que M. [H], la société [H] et la MAF soient condamnés à réparer son préjudice financier à hauteur de 15 % seulement ; qu'en condamnant ces parties in solidum avec d'autres constructeurs à réparer les préjudices de la SCI, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
13. Par son second moyen la SMABTP fait grief à l'arrêt de condamner in solidum M. [H], la société [H] et la société Planétude à payer à la SCI la somme de 293 648,82 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d'entrée, de die que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, de condamner in solidum M. [H] et les sociétés [H], Planétude, Nice Étanche, BIESE et Ineo à payer à la SCI la somme de 307 261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l'étage inférieur, de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera ainsi fixée : M. [H] et la société [H] : 25 %, la société Planétude : 25 %, la société Nice étanche : 25 %, la société BIESE : 12, 50 % et la société Ineo : 12,50 %, de condamner in solidum M. [H] et les sociétés [H] et Planétude à payer à la SCI une somme de 280 402,32 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d'eau douce et le spa, et de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la SCI a, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, demandé que la société Planétude et son assureur, la SMABTP, soient condamnées à réparer son préjudice financier à hauteur de 30 % seulement ; qu'en condamnant ces parties in solidum avec d'autres constructeurs à réparer les préjudices de la SCI, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
14. Dans le dispositif de ses conclusions, la SCI demandait à la cour d'appel de condamner solidairement à lui payer au titre du préjudice financier du fait de la privation de jouissance de la villa Palimur : M. [H], la société [H] et la MAF, à hauteur de 15 %, la société Planétude et la SMABTP, à hauteur de 30 %, la société Nice étanche à hauteur de 10 %, les sociétés BIESE, Ineo et Axa à hauteur de 15 % chacune, soit 30 % au total, à titre principal la somme de 3 220 659 euros et à titre subsidiaire la somme de 1 759 615 euros.
15. C'est par une interprétation souveraine des conclusions, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu qu'elle était saisie d'une demande de condamnation solidaire des constructeurs désignés pour la totalité du préjudice locatif.
16. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le second moyen du pourvoi provoqué de la société Nice étanche
Enoncé du moyen
17. La société Nice étanche fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 881 312,50 euros le montant du préjudice locatif de la SCI et, en conséquence, de condamner in solidum M. [H] et les sociétés [H], Planétude, Nice étanche, BIESE et Ineo à payer à la SCI la somme de 307 261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l'étage inférieur et de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage serait fixée à hauteur de 25 % pour M. [H] et la société [Personne physico-morale 1], 25 % pour la société Planétude, 25 % pour la société Nice étanche, ainsi que 12,50 % pour la société BIESE et 12,50 % pour la société Ineo, alors « que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Nice étanche faisait valoir qu'il résultait de la cassation prononcée le 27 avril 2017 que les travaux de reprise des sols qui lui étaient imputables avaient entraîné une impossibilité de jouir de la villa pendant cinq mois seulement, de sorte qu'elle ne pouvait être condamnée au regard d'une période plus longue ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
18. La cour d'appel a retenu que le préjudice locatif de la SCI était imputable, dans sa totalité, aux désordres affectant tant l'habitation principale (hall d'entrée, salon et étage inférieur), que la piscine d'eau douce et le spa en ce qu'ils avaient engendré une impossibilité de louer le bien pendant une durée de vingt-neuf mois et demi.
19. Répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a retenu que la part des constructeurs dans le préjudice locatif devait être fixée d'après le coût des travaux de réparation des désordres dont ils étaient jugés responsables rapporté au coût total des réfections.
20. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [H], la société Mutuelle des architectes français et la société d'architecture atelier [Personne physico-morale 1].
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 881.312,50 euros le montant du préjudice locatif de la SCI Palimur,
Aux motifs que « Sur le préjudice locatif :
La SCI Palimur sollicite la réparation de son préjudice locatif à compter de l'année 2005.
Figure dans le rapport de l'expert la mention : selon le conseil de la SCI Palimur : cette société a réalisé des travaux d'aménagement afin de pouvoir louer la villa pendant les périodes estivales. Or cette perspective n'a pu être remplie correctement lors de l'été 2005 et risque de ne pouvoir être concrétisée pour l'année 2006.
Le préjudice locatif de la SCI Palimur s'établit donc à compter de la période estivale 2006.
La SCI Palimur a produit un rapport d'évaluation privé en date du 3 mai 2012, établi par M. [U], évaluateur immobilier et copropriété, qui propose une évaluation du préjudice financier subi sur la période 2006 - 2009 fixée à la somme de 3 294 576 euros, soit 823 644 euros par an, sur la base notamment de la valeur vénale du bien établie à 40 364 464 euros et d'un taux de rentabilité estimé à 2% brut.
Ce rapport constitue un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties, de sorte qu'il n'a pas lieu d'être écarté des débats ou d'être déclaré inopposable.
Il ne peut en revanche fonder à lui seul la demande de la SCI Palimur.
Il apparaît que cette société à mis en location son bien pour la période du 17 décembre 2008 au 17 février 2009 moyennant une somme de 80 000 euros, pour celle du 1e juin 2009 au 31 juillet 2009 : 250.000 euros et pour celle du 25 janvier 2010 au 25 février 2010 : 40 000 euros.
A compter du 20 novembre 2009, la SCI Palimur a consenti un contrat de bail à l'EURL Palimur Services, ayant pour objet la location de logements meublés avec fourniture de service para-hôteliers, moyennant un loyer annuel en principal de 300 000 euros HT, jusqu'au 31 décembre 2009.
Le compte de résultat de la SCI Palimur fait apparaître pour la période du 1er au 31 décembre 2009 au titre des « loyers villa » une somme de 358 500 euros.
L'évaluation proposée par M. [U] ne sera pas retenue, les montants proposés quant au préjudice financier subi par la SCI Palimur apparaissant surestimés, en l'état des résultats de l'année 2009 et alors qu'aucun élément ne permet de douter de la véracité du bail consenti à l'EURL Palimur Services.
Il y a donc lieu de retenir un préjudice locatif subi par la SCI Palimur durant une période de 29 mois et demi (du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008) sur la base d'un montant annuel de 358.500 euros soit une somme totale de 881.312,50 euros » (arrêt p. 12) ;
1/ Alors que le juge ne peut admettre l'existence d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d'appel, la Sci Palimur a admis qu'elle occupait la maison chaque année durant le mois d'août (conclusions p. 38, § 6 et 8, prod. 4) ; que dans ces conditions, la cour ne pouvait accorder un préjudice de jouissance fondé sur une privation de loyers du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, incluant ainsi les mois d'août dans la période indemnisée ;
qu'en fixant à la somme de 881.312,50 euros le préjudice locatif de la SCI Palimur, ce compris les mois d'août, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
2/ Alors que dans leurs conclusions d'appel, l'architecte et son assureur ont fait valoir que le préjudice de la SCI pour les années 2006 à 2008 ne pouvait être évalué par référence à des locations faites en 2009, 2011 et 2012, d'autant que le contrat de bail a été conclu avec une Eurl Palimur, de sorte que la Sci Palimur s'était loué la villa à elle-même ; qu'en fixant à la somme de 881.312,50 euros le préjudice locatif de la SCI pour la période du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum M. [H], la Sarl [Personne physico-morale 1] et la Sarl Planetude Ingenierie à payer à la SCI Palimur la somme de 293.648,82 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d'entrée, d'avoir dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, d'avoir condamné in solidum M. [H] et la Sarl [Personne physico-morale 1], la SARL Planetude Ingenierie, la Sarl Nice Étanche, la Sarl Bâtiment Innovation Entretien Service Electric et la Snc Ineo Provence et Côte d'Azur à payer à la Sci Palimur la somme de 307.261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l'étage inférieur, d'avoir dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera ainsi fixée : M. [H] et la Sarl [Personne physico-morale 1] : 25 %, la Sarl Planetude Ingenierie : 25 %, la Sarl Nice Étanche : 25 %, la Sarl Biese : 12, 50 % et la Snc Ineo Provence et Côte d'Azur : 12,50 %, d'avoir condamné in solidum M. [A] [H], la Sarl [Personne physico-morale 1] et la Sarl Planetude Ingenierie à payer à la Sci Palimur une somme de 280.402,32 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d'eau douce et le spa, et d'avoir dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun,
Aux motifs que « dans son rapport l'expert a retenu l'existence de désordres :
* au niveau du sol en pierre du hall d'entrée : les travaux réparatoires ont été estimés à la somme de 86 287,76 euros TTC. Le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1] et de la SARL Planetude Ingenierie à hauteur de 50 % chacun.
* au niveau du sol en pierre du salon et étage inférieur : les travaux réparatoires ont été estimés à la somme de 90 287,76 euros. Le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [A] [H] / SARL [Personne physico-morale 1] à hauteur de 25 %, celle de la SARL Planetude Ingenierie : 25 %, la SARL Nice Étanche : 25 %, la SARL Bâtiment Innovation Entretien Service Electric : 12,50 % et la SNC Ineo Provence et Côte d'Azur : 12,50 %.
* au niveau de la piscine d'eau douce et du Spa : Il indique que des travaux correctifs ont été réalisés dans le cadre de ses opérations, pour un montant de 82 395,32 euros TTC. Sur ces désordres le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [A] [H] / SARL [Personne physico-morale 1] à hauteur de 35 %, celle de la SARL Planetude Ingenierie : 35 % et la société Aiguier et Buisson Chantiers Saint Roch : 35 %
Le préjudice locatif subi par la SCI Palimur est donc imputable, dans sa totalité, aux désordres affectant, tant l'habitation principale (hall d'entrée, salon et étage inférieur), que la piscine d'eau douce et le Spa, en ce qu'ils ont engendré une impossibilité de louer le bien appartenant à la SI Palimur pendant une durée de 29 mois et demi.
En l'état de ces éléments, M. [A] [H] devant être condamné in solidum avec la SARL [Personne physico-morale 1], il y a lieu, tenant compte du montant des travaux réparatoires, du préjudice locatif et du partage de responsabilité prononcé, de condamner :
* in solidum M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1] et la SARL Planetude Ingenierie à payer à la SCI Palimur une somme de 293 648,82 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d'entrée, et de dire que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun.
* in solidum M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1], la SARL Planetude Ingenierie, la SARL Nice Étanche, la SARL Bâtiment Innovation Entretien Service Electric et la SNC Ineo Provence et Côte d'Azur à payer à la SCI Palimur une somme de 307 261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l'étage inférieur et de dire que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage ainsi sera fixée : M. [A] [H] / SARL [Personne physico-morale 1] : 25 %, la SARL Planetude Ingenierie : 25 %, la SARL Nice Étanche : 25 %, la SARL Bâtiment Innovation Entretien Service Electric : 12,50 % et la SNC Ineo Provence et Côte d'Azur : 12,50 %.
* in solidum M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1] et la SARL Planetude Ingenierie à payer à la SCI Palimur une somme de 280 402,32 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d'eau douce et du Spa et de dire, tenant compte du fait que la société Aiguier et Buisson Chantiers Saint Roch a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisante d'actif le 1er mars 2013, avant d'être radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 mars 2013, que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun » (arrêt p. 13) ;
Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la Sci Palimur a, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, demandé que M. [H], la société [Personne physico-morale 1] et la MAF soient condamnés à réparer son préjudice financier à hauteur de 15 % seulement (concl. p.45) ; qu'en condamnant ces parties in solidum avec d'autres constructeurs à réparer les préjudices de la Sci, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Nice étanche.
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 881.312,50 ? le montant du préjudice locatif de la société Palimur et, en conséquence, d'AVOIR condamné in solidum M. [H], la société [Personne physico-morale 1], la société Planetude Ingénierie, la société Nice Etanche, la société BIESE et la société Ineo Provence et Côte d'Azur à payer à la société Palimur la somme de 307.261,36 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l'étage inférieur et d'AVOIR dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage serait fixée à hauteur de 25 % pour M. [H] et la société [Personne physico-morale 1], 25 % pour la société Planetude Ingénierie, 25 % pour la société Nice Étanche, ainsi que 12,50 % pour la société BIESE et 12,50 % pour la société Ineo Provence et Côte d'Azur ;
ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge doit viser leurs conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant à l'égard de la société Nice Etanche sans viser les conclusions déposées par celle-ci, ni exposer succinctement les prétentions et moyens figurant dans ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
(SUBSIDIAIRE)Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 881.312,50 ? le montant du préjudice locatif de la société Palimur et, en conséquence, d'AVOIR condamné in solidum M. [H], la société [Personne physico-morale 1], la société Planetude Ingénierie, la société Nice Etanche, la société BIESE et la société Ineo Provence et Côte d'Azur à payer à la société Palimur la somme de 307.261,36 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l'étage inférieur et d'AVOIR dit que, dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage serait fixée à hauteur de 25 % pour M. [H] et la société [Personne physico-morale 1], 25 % pour la société Planetude Ingénierie, 25 % pour la société Nice Etanche, ainsi que 12,50 % pour la société BIESE et 12,50 % pour la société Ineo Provence et Côte d'Azur ;
AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice locatif, la société Palimur sollicite la réparation de son préjudice locatif à compter de l'année 2005 ; que figure dans le rapport de l'expert la mention : « selon le conseil de la SCI Palimur : cette société a réalisé des travaux d'aménagement afin de pouvoir louer la villa pendant les périodes estivales. Or cette perspective n'a pu être remplie correctement lors de l'été 2005 et risque de ne pouvoir être concrétisée pour l'année 2006 » ; que le préjudice locatif de la société Palimur s'établit donc à compter de la période estivale 2006 ; que la société Palimur a produit un rapport d'évaluation privé en date du 3 mai 2012, établi par M. [U], évaluateur immobilier et copropriété, qui propose une évaluation du préjudice financier subi sur la période 2006-2009 fixée à la somme de 3.294.576 ?, soit 823.644 ? par an, sur la base notamment de la valeur vénale du bien établie à 40.364.464 ? et d'un taux de rentabilité estimé à 2 % brut ; que ce rapport constitue un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties, de sorte qu'il n'a pas lieu d'être écarté des débats ou d'être déclaré inopposable ; qu'il ne peut en revanche fonder à lui seul la demande de la société Palimur ; qu'il apparaît que cette société a mis en location son bien pour la période du 17 décembre 2008 au 17 février 2009 moyennant une somme de 80.000 ?, pour celle du 1er juin 2009 au 31 juillet 2009 pour 250.000 ? et pour celle du 25 janvier 2010 au 25 février 2010 pour 40.000 ? ; qu'à compter du 20 novembre 2009, la société Palimur a consenti un contrat de bail à l'EURL Palimur, ayant pour objet la location de logements meublés avec fourniture de service para-hôteliers, moyennant un loyer annuel en principal de 300.000 ? HT, jusqu'au 31 décembre 2009 ; que le compte de résultat de la société Palimur fait apparaître, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, au titre des « loyers villa » une somme de 358.500 ? ; que l'évaluation proposée par M. [U] ne sera pas retenue, les montants proposés quant au préjudice financier subi par la société Palimur apparaissant surestimés, en l'état des résultats de l'année 2009 et alors qu'aucun élément ne permet de douter de la véracité du bail consenti à l'EURL Palimur ; qu'il y a donc lieu de retenir un préjudice locatif subi par la société Palimur durant une période de 29 mois et demi (du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008) sur la base d'un montant annuel de 358.500 ? soit une somme totale de 881.312,50 ? ; que, sur les responsabilités, dans son rapport l'expert a retenu l'existence de désordres : -au niveau du sol en pierre du hall d'entrée : les travaux réparatoires ont été estimés à la somme de 86.287,76 ? ; que le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [H]/société [Personne physico-morale 1] et de la société Planetude Ingénierie à hauteur de 50 % chacun ; -au niveau du sol en pierre du salon et étage intérieur : les travaux réparatoires ont été estimés à la somme de 90.287,76 ? ; que le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [H]/société [Personne physico-morale 1] à hauteur de 25 %, celle de la société Planetude Ingénierie : 25 %, la société Nice Etanche : 25 %, la société BIESE : 12, 50 % et la société Ineo Provence et Côte d'Azur : 12,50 % ; -au niveau de la piscine d'eau douce et du SPA : il indique que des travaux correctifs ont été réalisés dans le cadre de ses opérations, pour un montant de 82.395,32 ? ; que sur ces désordres le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [H]/société [Personne physico-morale 1] à hauteur de 35 %, celle de la société Planetude Ingénierie : 35 % et la société Aiguier et Buisson Chantiers Saint-Roch : 35 % ; que le préjudice locatif subi par la société Palimur est donc imputable, dans sa totalité, aux désordres affectant, tant l'habitation principale (hall d'entrée, salon et étage inférieur), que la piscine d'eau douce et le Spa, en ce qu'ils ont engendré une impossibilité de louer le bien appartenant à la société Palimur pendant une durée de 29 mois et demi ; qu'en l'état de ces éléments, M. [H] devant être condamné in solidum avec la société [Personne physico-morale 1], il y a lieu, tenant compte du montant des travaux réparatoires, du préjudice locatif et du partage de responsabilité prononcé, de condamner :
-in solidum M. [H]/société [Personne physico-morale 1] et la société Planetude Ingénierie à payer à la société Palimur une somme de 293.648,82 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d'entrée, et de dire que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun ; -in solidum M. [H]/société [Personne physico-morale 1], la société Planetude Ingénierie, la société Nice Étanche, la société BIESE et la société Ineo Provence et Côte d'Azur à payer à la société Palimur une somme de 307.261,36 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le soI en pierre du salon et l'étage inférieur et de dire que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage ainsi sera fixée : M. [H]/société [Personne physico-morale 1] : 25 %, la société Planetude Ingénierie : 25 %, la société Nice Etanche : 25 %, la société BIESE : 12,50 % et la société Ineo Provence et Côte d'Azur : 12,50 % ; -in solidum M. [H]/société [Personne physico-morale 1] et la société Planetude lngénierie à payer à la société Palimur une somme de 280.402,32 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d'eau douce et du SPA et de dire, tenant compte du fait que la société Aiguier et Buisson Chantiers Saint-Roch a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisante d'actif le 1er mars 2013, avant d'être radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 mars 2013, que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun (v. arrêt, p. 12 et 13) ;
ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Nice Etanche faisait valoir qu'il résultait de la cassation prononcée le 27 avril 2017 que les travaux de reprise des sols qui lui étaient imputables avaient entraîné une impossibilité de jouir de la villa pendant cinq mois seulement, de sorte qu'elle ne pouvait être condamnée au regard d'une période plus longue ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société SMABTP.
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 881.312,50 euros le montant du préjudice locatif de la SCI Palimur,
AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice locatif : La SCI Palimur sollicite la réparation de son préjudice locatif à compter de l'année 2005. Figure dans le rapport de l'expert la mention : selon le conseil de la SCI Palimur : cette société a réalisé des travaux d'aménagement afin de pouvoir louer la villa pendant les périodes estivales. Or cette perspective n'a pu être remplie correctement lors de l'été 2005 et risque de ne pouvoir être concrétisée pour l'année 2006.
Le préjudice locatif de la SCI Palimur s'établit donc à compter de la période estivale 2006. La SCI Palimur a produit un rapport d'évaluation privé en date du 3 mai 2012, établi par M. [U], évaluateur immobilier et copropriété, qui propose une évaluation du préjudice financier subi sur la période 2006 - 2009 fixée à la somme de 3 294 576 euros, soit 823 644 euros par an, sur la base notamment de la valeur vénale du bien établie à 40 364 464 euros et d'un taux de rentabilité estimé à 2 % brut. Ce rapport constitue un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties, de sorte qu'il n'a pas lieu d'être écarté des débats ou d'être déclaré inopposable. Il ne peut en revanche fonder à lui seul la demande de la SCI Palimur. Il apparaît que cette société a mis en location son bien pour la période du 17 décembre 2008 au 17 février 2009 moyennant une somme de 80 000 euros, pour celle du 1er juin 2009 au 31 juillet 2009 : 250.000 euros et pour celle du 25 janvier 2010 au 25 février 2010 : 40 000 euros. A compter du 20 novembre 2009, la SCI Palimur a consenti un contrat de bail à l'EURL Palimur Services, ayant pour objet la location de logements meublés avec fourniture de service para-hôteliers, moyennant un loyer annuel en principal de 300 000 euros HT, jusqu'au 31 décembre 2009. Le compte de résultat de la SCI Palimur fait apparaître pour la période du 1er au 31 décembre 2009 au titre des « loyers villa » une somme de 358 500 euros. L'évaluation proposée par M. [U] ne sera pas retenue, les montants proposés quant au préjudice financier subi par la SCI Palimur apparaissant surestimés, en l'état des résultats de l'année 2009 et alors qu'aucun élément ne permet de douter de la véracité du bail consenti à l'EURL Palimur Services. Il y a donc lieu de retenir un préjudice locatif subi par la SCI Palimur durant une période de 29 mois et demi (du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008) sur la base d'un montant annuel de 358.500 euros soit une somme totale de 881.312,50 euros » (arrêt p.12) ;
1/ ALORS QUE le juge ne peut admettre l'existence d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI Palimur a admis qu'elle occupait la maison chaque année durant le mois d'août (conclusions p. 38, § 6 et 8, prod. 4) ; que dans ces conditions, la cour ne pouvait accorder un préjudice de jouissance fondé sur une privation de loyers du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, incluant ainsi les mois d'août dans la période indemnisée ; qu'en fixant à la somme de 881.312,50 euros le préjudice locatif de la SCI Palimur, ce compris les mois d'août, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
2/ ALORS QU'en fixant à la somme de 881.312,50 euros le préjudice locatif de la SCI pour la période du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, sans rechercher si le préjudice de la SCI pour les années 2006 à 2008 pouvait être évalué en faisant référence à des locations faites en 2009, 2011 et 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné in solidum M. [H], la SARL [Personne physico-morale 1] et la SARL Planétude Ingénierie à payer à la SCI Palimur la somme de 293.648,82 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d'entrée, d'avoir dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, d'avoir condamné in solidum M. [H] et la SARL [Personne physico-morale 1], la SARL Planétude Ingénierie, la SARL Nice Étanche, la SARL Bâtiment Innovation Entretien Service Electric et la SNC Ineo Provence et Côte d'Azur à payer à la SCI Palimur la somme de 307.261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l'étage inférieur, d'avoir dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera ainsi fixée : M. [H] et la SARL [Personne physico-morale 1] : 25 %, la SARL Planétude Ingénierie : 25 %, la Sarl Nice Étanche : 25 %, la SARL Biese : 12, 50 % et la SNC Ineo Provence et Côte d'Azur : 12,50 %, d'avoir condamné in solidum M. [A] [H], la SARL [Personne physico-morale 1] et la SARL Planétude Ingénierie à payer à la SCI Palimur une somme de 280.402,32 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d'eau douce et le spa, et d'avoir dit que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun,
AUX MOTIFS QUE « dans son rapport l'expert a retenu l'existence de désordres :
* au niveau du sol en pierre du hall d'entrée : les travaux réparatoires ont été estimés à la somme de 86 287,76 euros TTC. Le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1] et de la SARL Planétude Ingénierie à hauteur de 50 % chacun.
* au niveau du sol en pierre du salon et étage inférieur : les travaux réparatoires ont été estimés à la somme de 90 287,76 euros. Le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [A] [H] / SARL [Personne physico-morale 1] à hauteur de 25 %, celle de la SARL Planétude Ingénierie : 25 %, la SARL Nice Étanche : 25 %, la SARL Bâtiment Innovation Entretien Service Electric : 12,50 % et la SNC Ineo Provence et Côte d'Azur : 12,50 %.
* au niveau de la piscine d'eau douce et du Spa : Il indique que des travaux correctifs ont été réalisés dans le cadre de ses opérations, pour un montant de 82 395,32 euros TTC. Sur ces désordres le premier juge, dont la décision sera confirmée, a retenu la responsabilité de M. [A] [H] / SARL [Personne physico-morale 1] à hauteur de 35 %, celle de la SARL Planétude Ingénierie : 35 % et la société Aiguier et Buisson Chantiers Saint Roch : 35 % Le préjudice locatif subi par la SCI Palimur est donc imputable, dans sa totalité, aux désordres affectant, tant l'habitation principale (hall d'entrée, salon et étage inférieur), que la piscine d'eau douce et le Spa, en ce qu'ils ont engendré une impossibilité de louer le bien appartenant à la SI Palimur pendant une durée de 29 mois et demi. En l'état de ces éléments, M. [A] [H] devant être condamné in solidum avec la SARL [Personne physico-morale 1], il y a lieu, tenant compte du montant des travaux réparatoires, du préjudice locatif et du partage de responsabilité prononcé, de condamner :
* in solidum M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1] et la SARL Planétude Ingénierie à payer à la SCI Palimur une somme de 293 648,82 ? au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d'entrée, et de dire que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun.
* in solidum M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1], la SARL Planétude Ingénierie, la SARL Nice Étanche, la SARL Bâtiment Innovation Entretien Service Electric et la SNC Ineo Provence et Côte d'Azur à payer à la SCI Palimur une somme de 307 261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l'étage inférieur et de dire que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage ainsi sera fixée : M. [A] [H] / SARL [Personne physico-morale 1] : 25 %, la SARL Planétude Ingénierie : 25 %, la SARL Nice Étanche : 25 %, la SARL Bâtiment Innovation Entretien Service Electric : 12,50 % et la SNC Ineo Provence et Côte d'Azur : 12,50 %.
* in solidum M. [A] [H] / la SARL [Personne physico-morale 1] et la SARL Planétude Ingénierie à payer à la SCI Palimur une somme de 280 402,32 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d'eau douce et du Spa et de dire, tenant compte du fait que la société Aiguier et Buisson Chantiers Saint Roch a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisante d'actif le 1er mars 2013, avant d'être radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 mars 2013, que dans leurs rapports entre eux leur contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun » (arrêt p. 13) ;
ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la SCI Palimur a, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, demandé que le BET Planétude Ingénierie et son assureur, la SMABTP, soient condamnés à réparer son préjudice financier à hauteur de 30 % seulement (concl. p. 45) ; qu'en condamnant ces parties in solidum avec d'autres constructeurs à réparer les préjudices de la SCI, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
