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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° X 18-19.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société ITC- SRL ayant pour enseigne ... , dont le siège est...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° A 18-21.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Alsace, dont le siège est ... , a formé le...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Ouen, 13 septembre 2018, qu'au mois d'octobre 2017, des élections professionnelles ont été organisées par voie électronique, au sein de la société Celio France, pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, suivant un accord d'entreprise conclu le 6 juin 2009 prévoyant le recours au vote...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Cas - Force majeure -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Goldman, SCP Ricard, Bendel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 mars 2018, que Z..., I... et K... A..., les consorts A... ont relevé appel, le 5 avril 2017, du jugement d'un tribunal de grande instance les ayant condamnés in solidum au profit de...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a notifié, le 11 septembre 2013, à M. X..., chirurgien-dentiste, un indu correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de certains actes ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'il a présenté, à l'occasion du pourvoi formé contre...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 2004 par la société Espace engineering en qualité de coordonnateur, M. I... occupait en dernier lieu le poste de responsable d'agence ; que les parties ont conclu le 5 décembre 2014 une convention de rupture du contrat de travail, la période de préavis expirant le 31 juillet 2015 ; que le 11 février 2015, l'employeur a notifié au salarié une rupture anticipée du préavis ; que...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 mai 2017, qu'à la suite de l'établissement de procès-verbaux de délit pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage à l'encontre de la société Baticom la société sous-traitante, qui travaillait en qualité de sous-traitant pour la société Sologne et Loire habitat le donneur d'ordres, l'URSSAF du Centre a avisé le 30 août 2011...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2017, que M. E..., engagé le 4 décembre 2009 par l'association Entraide universitaire en qualité de moniteur éducateur, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-31.321 et 18-14.971 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagée à compter du 4 juillet 1974 par la société FDG international en qualité de conditionneuse, Mme K... a parallèlement occupé la fonction de membre du comité d'entreprise ; que...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2017, que Mme O..., engagée en qualité de directrice générale le 1er janvier 2012 par l'association Création petite enfance, a été licenciée pour faute grave le 15 octobre 2013 après avoir été convoquée à un entretien préalable le 16 septembre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité le...