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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 février 2018, que, par actes du 8 juin 1990, F... V... a consenti à M. et Mme X... un bail à ferme sur deux parcelles et un passage sur une troisième ; qu'en 2013, son fils, M. V..., a installé une chaînette sur le chemin ; que, le 10 février 2015, les preneurs ayant cessé de régler le fermage, M. V...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 mars 2018, que, par acte du 2 septembre 1997, M. et Mme A... ont pris à bail une parcelle appartenant à M. L... et l'ont mise à la disposition de l'EARL ... l'EARL ; que, par acte du 19 juin 2012, M. L... leur a délivré un congé pour reprise ; que M. et Mme A... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 mars 2018, que, par acte du 2 septembre 1997, M. et Mme C... ont pris à bail des parcelles appartenant à M. W... et les ont mises à la disposition de l'EARL Ferme du Metz l'EARL ; que, par acte du 19 juin 2012, M. W... leur a délivré un congé pour reprise ; que M. et Mme C... et l'EARL ont saisi le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paris habitat OPH, devenue la société Epic Paris-habitat, bailleur de M. B... pour son logement d'habitation, après avoir adressé à ce dernier un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges...

... Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 18-10.365 et D 18-19.119 Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 2017, que se prévalant de préjudices consécutifs à une pollution chimique des boues de sa station d'épuration, la commune de Meaux la commune a mis en cause à fin d'indemnisation devant un tribunal de...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris, déclarant irrecevables comme prescrites ses demandes formées contre la société Mercedes-Benz France au titre de la garantie des vices cachés, M. B... a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Urgo la société Urgo a confié en 1973 la distribution exclusive de ses produits aux sociétés TIM et TIM Martinique les...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2017 rendu sur renvoi après cassation Soc., 20 octobre 2015, pourvoi n° 14-13.376, que par contrat conclu le 17 janvier 2005 entre la société Déolis et la société Chimicmétal, M. X... a été mis à disposition de cette dernière en qualité de manager ; que la société Chimicmétal ayant mis fin à la mission, M. X... a...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le décès de Z... T..., survenu le ... , la copie d'un testament olographe a été retrouvée à son domicile, instituant légataires universelles la Fondation pour la recherche médicale et la Fondation d'Auteuil les fondations et légataires particuliers diverses personnes physiques et morales, dont M. V..., par ailleurs désigné exécuteur...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a acquis les parts sociales constituant le capital des sociétés Sanoe et Jura Automobiles, distributeurs et réparateurs agréés de la marque Mercedes- Benz respectivement à Bourg-en-Bresse et Lons-le-Saulnier en vertu de contrats de distribution et de...