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...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 février, 7 juin et 8 septembre 2022, la Fédération française des services à la personne et de proximité, représentée par Mes Piwnica et Molinié, demande dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne n° 3127 en tant qu'il fixe à son article 2 le...

...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, l'association Ecole spéciale d'architecture a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite et la décision du 13 décembre 2019 de la ministre du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. A..., d'autre part, d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ou, à défaut, à l'inspecteur du travail, respectivement saisis d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement de M. A..., d'y faire droit, dans le délai d'un mois à compter de...

...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT SYNATPAU-CFDT a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la ministre du travail du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur de compétences OPCO de la cohésion sociale. Par un jugement n°1911596/3-3 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de la ministre du travail du 29 mars 2019 en tant qu'il agrée l'adhésion de la branche des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de...

66-07-01-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail du département des Yvelines a autorisé son licenciement de la société Mc Donald's Paris Nord. Par une ordonnance du 26 juillet 2019, le vice-président délégué du tribunal administratif de Versailles a transmis sa demande au tribunal administratif...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole spéciale d'architecture ESA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 avril 2016 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. E... B... et d'enjoindre à l'inspection du travail de faire droit à sa demande d'autorisation de licenciement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1607935/3-3 du 25 juin...

33-02-06-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat montreuillois OPHM lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée d'un jour. Par un jugement n° 1602762 du 24 mars 2017, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 août 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé implicitement l'autorisation de licencier Mme G... I... ainsi que la décision expresse du 7 août 2014 de rejet de son recours gracieux, et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par...

66-032 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. ... ...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prezioso Linjebygg a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie du 7 juin 2016 lui infligeant une amende administrative de 25 000 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Relais Fnac a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme C... A... ainsi que la décision implicite du 18 juin 2017 par laquelle la ministre en charge du travail a rejeté le recours hiérarchique de la...

61-03 Santé publique. - Lutte contre les fléaux sociaux. 66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...SCP FROMONT BRIENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nexans France, la société Nexans wires et la société de Coulée continue de cuivre ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a inscrit le site dit " Nexans " à Chauny sur la liste des établissements de fabrication, flocage...