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...SCP FRISON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays de Bray et la commune de Saint-Germer-de-Fly ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement M. F..., Mme C..., la société Monsegu, la société Diter, la société IBAT, la société Ramery enveloppe et la société SCB Economie à leur verser, d'une part, la somme de 366 655,28 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal, de la capitalisation de ces intérêts et de la taxe sur la valeur ajoutée, en réparation des désordres affectant...

...SCP FRISON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Coussay-les-Bois et l'association de sauvegarde et de protection de l'environnement de Coussay-les-Bois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Technique Solaire Invest 9 un permis de construire trois bâtiments avec panneaux photovoltaïques au lieu-dit " Les Paturelles " sur la commune de Coussay-les-Bois, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 23 novembre 2019. Par...

...SCP FRISON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Coussay-les-Bois et l'association de sauvegarde et de protection de l'environnement de Coussay-les-Bois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société civile d'exploitation agricole SCEA Les Nauds un permis de construire une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Paturelles " sur la commune de Coussay-les-Bois, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 23 novembre 2019...

...SCP FRISON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville, d'autre part, la maladie lombaire contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1903510 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP FRISON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté n° du 27 juin 2018 par lequel le maire de lui a délivré au nom de la commune un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif, en application du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation de plain-pied de cinq pièces principales et d'un garage, sur un terrain cadastré section, rue de à Saint-Sulpice...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SCP FRISON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Soissons a prononcé son exclusion définitive de la formation et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n°1902089 et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP FRISON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office...

03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. ... ...SCP FRISON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... F..., Mme S... P... épouse F..., Mme Q... L... épouse F..., M. D... F..., M. O... F... et M. H... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier CDAF du Nord a rejeté la réclamation présentée par M. et Mme F... dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Haussy-Montrecourt, Saulzoir...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP FRISON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de destination, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

335 Étrangers. ... ...SCP FRISON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2004054 du 23 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 7 octobre 2020 de la préfète de la...